1445 amendements trouvés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les sanctions applicables à l’outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 1142-2-1 du code du travail. Exposé sommaire : L’agissement sexiste est interdit par le Code du travail mais cette interdi...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse ...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ; 2° À la seconde phrase, aprè...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manqu...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vin...
Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le C du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques est supprimé. » « Au D du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques : la lettre « C » est supprimée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à privi...
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. C...
Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre ...
Rédiger ainsi le I de l'article 62: I-Le B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale d...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé : « VII ter.- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d'une société d'écon...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le II de l’article L.632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis- Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d’Etat dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avi...
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commis...
Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuellem...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...
Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'...
I. – Alinéa 2 Après les mots : ou d’un pays tiers rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux pr...
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...