Amendements de Jean-Marc Boyer

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 442-1 du code de commerce, le 3° du I est complété par les mots : « et en particulier de facturer des pénalités logistiques en l’absence de toute démonstration et chiffrage du préjudice invoqué concomitant à l’envoi de la facture. » Exposé sommaire :...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1333-1...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » sont suppr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté...

I. – Créer le programme : Recherche appliquée et innovations agroalimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécu...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ». Exposé sommaire : La mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centre...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 13 du l'article 45, lequel propose un nouveau mode de calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Or, ce nouveau calcul supprime la référence à la longueur de voirie alors qu'elle constitue un enjeu important pour les communes rurales. San...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont i...

Amendement n° 981, alinéa 10 1° Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 2° Compléter cet alinéa par les mots : , retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Exposé sommaire : Pour les collectivités ou leur gr...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

Après l'article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotatio...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Après l’alinéa 294 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quate...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivité, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur de...