Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’article 35 ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « 1 er janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde phrase du deux...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, la compétence territoriale des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judi...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-36 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de la réalité des prix décrits ou de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, dernière phrase 1° Après les mots : dans la société qui consent le crédit insérer les mots : et dans celle qui bénéficie du crédit 2° Remplacer les mots : conclues avec un dirigeant par le mot : réglementées Exposé sommaire : Cet amendement veille à respecter le parallélisme des formes en matière contractuelle et a pour obje...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui invite à prendre en compte dans les programmes de l'éducation nationale les principes de base d'éducation financière et budgétaire, et notammen...

Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : à l’article L. 3132-24 par les références : aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit. L’assouplissement prop...

Alinéa 2 Après la référence : L. 3132-24 insérer les mots : ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, Exposé sommaire : Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait ...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 523-9 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit également la durée maximale des travaux de fouilles au-delà de laquelle, en cas d’absence de résultats, les opérations seront arrêtées. » Exposé somma...

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. » 3° L’article L. 752-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rec...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ; Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement révers...

I. – Après l’alinéa 1 er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 464-2 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une entreprise ou un organisme n’exécute pas les injonctions prononcées en application des articles L. 752-26 ou L. 752-27, l’autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’e...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une procédure judiciaire, et de la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, le second mandataire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite...

Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Face au déficit de la construction de logement, cet amendement tend à simplifier le régime de la constructibilité dans les zones les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les commerces exploités en co-gérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l’inspecteur du travail en cas de co-gérance fictive. » Exposé somma...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabi...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé : « Art. L. 3134–16. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans ...