Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, l'exploitant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers. Le rapport de la commission spéciale ajoute que L'ambiguïté juridique de cette nouvell...

Alinéa 2 Après les mots : mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 insérer les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législati...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « soulève des préoccupations de concurrence » les mots : « porte atteinte à la concurrence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer le pouvoir d’injonction structurelle dévolu à l’Autorité de la concurrence. Si la notion d’ « abus de position dominante », qui r...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 ajouter aprés les mots: «, dans un délai de deux mois, » ajouter les mots « faire part à l’Autorité de la Concurrence de ses observations sur la détention d’une position dominante, la détention d’une part de marché supérieure à 50%, et le niveau de prix et marges, et le cas échéant, ... » Exposé som...

Dans la première phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots : « du fait de prix ou de marges élevés » par les mots : « du fait de prix et de marges anormalement élevés ». Exposé sommaire : Des prix ou des marges élevés peuvent être parfaitement justifiés par le niveau des investissements, le niveau de service offert au client, les conditi...

C ompleter cet article par un alinea ainsi rédigé: Après l’article L. 430-7-1 du Code de commerce, il est créé un nouvel article L. 430-7-2 rédigé de la manière suivante : « Art. L. 430-7-2 Les décisions rendues en application du présent titre relatives à des opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail sont expressément...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L.464-8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cessions d’actifs mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L.464-8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 ». » Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est irréversible, contrairement au ...

I. – Le 1° de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs im...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par ladite liquidation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d’un second mandataire judiciaire dans le cadre d...

I. – A l’alinéa 2, après les mots : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du même livre III, ajouter les mots et à la contributio...

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. ». II. – La perte de recettes pour les or...

I. Le 4 e alinea est ainsi modifié : Les mots « à compter du 1 er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « aux sommes versées en vertu d’accords conclus ou de plans d’épargne salariale mis en place à compter de la date de promulgation de la présente loi ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. A l’article L3334-3 du code du travail, les mots « ouvre une négociation en vue de la mise en place» sont remplacés par les mots « met en place ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. L’article 3313-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les modalités d’affectation des sommes aux plans d’épargne salariale en place dans l’entreprise. Une entreprise disposant d’un accord d’Intéressement doit mettre à la disposition de ses salariés au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 ou L. 3333-1 ...

I. Au deuxième alinéa, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 8 % » II. Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2° L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 10 % de titres d’entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes ou dont le chiff...

I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré les alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa est fixé à 16 % pour : - les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation visées aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du Code...