Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les hypothèses suivantes : « a) Lorsque l'é...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 du Règlement est ainsi modifié: 1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ; 2° L’alinéa 8 est abrogé. Exposé sommair...

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le texte adopté par la commission et le compte-rendu intégral des débats en commission font l'objet de publications séparées. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique aussi la rédaction d'un compte-rendu intégral des débats en com...

Alinéa 8, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et retransmise en direct Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique la retransmission en direct des débats sur les outils de communication couramment utilisés (canal interne de télévision, site du Sénat, etc.). NB :La pré...

Alinéa 16 Après les mots : dont il est membre insérer les mots : ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la participation d'un sénateur en tant qu'intervenant officiel (en sa qualité de parlementaire) à un colloque est prise en compte comme une présence e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre Ieret le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans délai II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ; Exposé sommaire : Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéfic...

Alinéa 25 1° Première phrase Supprimer les mots : ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration Exposé sommaire : Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie d...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : région insérer les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma nati...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en comprenant l’objectif du rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace, il y a lieu néanmoins de respecter l'indépendance de chaque institution. Que les décisions définitives de rejet prononcées par l’OFPRA et la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français rev...

Alinéa 16 Supprimer les mots : du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée du nouveau recours introduit par la commission des lois à l’article 8 du projet de loi NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et leur maintien dans les tribunaux administratifs de base. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, la Commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans un s...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Il est inopportun de prévoir comme compétences obligatoires de la communauté de commune : l'eau. Il est souhaitable de laisser la liberté aux élus de décider l'ajout de cette compétence aux communautés de communes. Une simple compétence optionnelle est suffisante. Elle permettrait de mie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article qui prévoit l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct suivant des modalités particulières, dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.