Grand débat national

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 121-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application l...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié : a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ; b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque fédération départementale ou interdépartementale des...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341-16, les mots : « de nature, » sont supprimés ; 2° Le livre III est complété par un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Comité départemental de la biodiversité « Art. L. …. – Un com...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et suivi de sa mise en œuvre par les mots : , suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les champs de compétence de l’Office français de la biodiversité. La comp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé : « II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son a...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une coordination avec l’amendement de suppression de l’alinéa 57 de l’article 2. Il vise à ne pas donner la possibilité à d’autres que les douanes, la police ou la gendarmerie d’obtenir l’affectation de bien transférés à l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique Exposé sommaire : La question du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique devient de plus en plus problématique. Il est donc proposé de faire spécialement référence à la Commission régionale sylvo-cynégétique au titre de la possibilité qu’a le...

Alinéa 50 Après le mot : forêts insérer les mots : , de l’association départementale des communes forestières Exposé sommaire : Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors, les organis...

Alinéa 27 Après le mot : territoire insérer les mots : ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé Exposé sommaire : En cas de dysfonctionnement des associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les mesures pouvant être prises par le Préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ; Exposé sommaire : Instauré dans un contexte de développement du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse, n’a plus de raison d’être. Cet...

I. – Alinéa 53, première phrase Après le mot : département insérer les mots : et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois II. – Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifiée : a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ; b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : «, en satisfaisant aux demandes de plan de ...

Alinéa 70 Après le mot : chassés insérer les mots : et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré Exposé sommaire : L’assiette de la participation des territoires doit englober tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposit...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ; Exposé sommaire : Les dégâts causés p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la règle qui veuille que la procédure de recherche et de constatation des infractions forestières soit celle qui est prévue par la Code forestier, y compris pour les inspecteurs de l’environnement. La procédure applicable ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une infraction forestière, la procédure pénale forestière doit être appliquée (transmissio...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de polices, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes. Le futur Office français de la Biodiversité ne peut pas avoir les mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. NB :...

I. – Alinéas 31 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. » II. – Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il s’agit d’infractions forestières Exposé sommaire : La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractio...

I. – Alinéa 32 Après le mot : office insérer les mots : , des représentants de gestionnaires d’espaces naturels II. – Alinéa 33 Supprimer les mots : , de gestionnaires d’espaces naturels Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec ...