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Amendement N° 851 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 852 914 949 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 et la première phrase du III de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a modifié en commission des lois les modalités de définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalités : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil.
Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et métropoles, plus haut niveau d’intégration intercommunale en France, cette définition constitue un enjeu majeur. Elle doit donc faire l’objet d’une véritable majorité. Celle-ci ne saurait se limiter aux seuls suffrages exprimés, au vu notamment de l’impact des politiques publiques de ces établissements sur leur territoire, mais également au-delà (qu’il s’agisse de leur environnement départemental, régional voire national ou européen).
Cet amendement propose donc de revenir au droit en vigueur pour les communautés urbaines et métropoles : l’intérêt communautaire et métropolitain sont déterminés à la majorité des deux tiers des membres du conseil, et non des suffrages exprimés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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