Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Décret pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suite des travaux de la commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins. A présent, les orphelins attendent la publication d'un décret correspondant à la mesure de réparation sur laquelle le Président de la République s'était engagé. Il lui demande s'...

Crédit d'impôt relatif au remplacement des agriculteurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt relatif au remplacement des agriculteurs. L'article 200 undecies du code général des impôts prend en effet en considération les dépenses de remplacement correspondant aux rémunérations et leurs accessoires ainsi qu'aux charges sociales. Il s'agit des dépenses de r...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3...

Retraites agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles minimales, notamment celles des conjoints des chefs d'exploitation. De nombreux agriculteurs retraités sont plongés dans un complet désarroi alors que les campagnes, montagnes et villages aujourd'hui fréquemment démunis de services publics, de mé...

Sort de la formation des enseignants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. La brutalité de cette réforme comme son contenu soulèvent les plus grandes inquiétudes. Les établissements primaires et secondaires devront a priori accueillir à la rentrée prochaine 15 000 lauréats des concours qui n'auront pas de formation professionnelle. Cela ...

Accueil collectif des enfants de moins de six ans

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 portant sur les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), couvrant l'accueil collectif des enfants de moins de six ans. Ces modifications prévoient, dans les établissements d'accu...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que l'établissement public avait la possibilité d'embaucher des c...

Gestion de l'outil l'informatique en milieu scolaire

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'informatique dans les établissements de l'éducation nationale. Faute de moyens humains -il n'existe pas de poste d'informaticien-, l'approche est loin d'être adaptée aux nécessités. Depuis des dizaines d'années, quelques professeurs bricolent, de-ci de-là, avec passion et avec plus ou moins d...

Adoption plénière et filiation à l'égard de la mère

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une adoption à laquelle la mère biologique a consenti en faveur de son ex-concubin, le père biologique n'ayant jamais reconnu l'enfant. Dans la mesure où il s'agit d'une adoption plénière, il apparaîtrait que l'enfant adopté cesse d'appartenir à sa famille p...

Pérennité du régime minier de sécurité sociale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le légitime mécontentement des affiliés de la sécurité sociale minière suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui remet en cause l'avenir du régime minier. Entré en vigueur au 1er janvier 2010, celui-ci abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 sur l'organisation de...

Gratuité des soins pour les mineurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en cause de la gratuité des soins pour les affiliés au régime minier de sécurité sociale par le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Par un simple trait de plume, c'est-à-dire la suppression du b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 à compter du 1er janvier 2010, le décret susvi...

Reconnaissance attendue par les orphelins de résistants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance qu'attendent les orphelins de résistants. La commission nationale qu'il est question de mettre en place à la suite du rapport de M. Audouin pour examiner l'indemnisation des orphelins laisse-t-elle augurer une reconnaissance envers les descendants de victimes de la b...

Utilisation de l'expression « méthode ancestrale »

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage de vins. Un projet de décret prévoirait en effet que l'expression « méthode ancestrale » soit dévolue non seulement aux vins dotés d'une indication géographique protégée mais aussi à ceux qui n'en seraient pas dotés. Or, l'utilisation de cette expression provient de l'h...

Réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les « fusillés pour l'exemple » longtemps occultés par la mémoire officielle. Or il se trouve que certains de ces malheureux fusillés l'ont été à tort et, depuis, ont été réhabilités, quelques-uns assez rapidement après la victoire de 1918, d'autres beaucoup plus tard. Il lui demande ...

Médiateurs de réussite scolaire à la place des assistantes sociales scolaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de 5 000 médiateurs de réussite scolaire en France. Dans l'académie de Toulouse, cela se traduirait par 85 personnes et 14 dans le département du Tarn. Ces personnels seront employés, via des contrats d'accompagnement vers l'emploi, pour remplir des missions de prévention, renforcer les lien...

Financement de l'aide à domicile

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics su...

Revalorisation des retraites des artisans et commerçants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des commerçants et des artisans. De même, le minimum contributif doit être rehaussé au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et atteind...

Formation professionnelle des enseignants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du recrutement des enseignants. Les professeurs des écoles comme les enseignants des collèges et lycées seront désormais recrutés au niveau du master II sans que soit prise en considération leur formation professionnelle. Ainsi, un étudiant de deuxième année de master ensei...

Conséquences et perspectives de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les légitimes craintes exprimées par nombre de stations de radio indépendantes quant à la disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiov...

Arrêt de l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique sur le site du CHU de Purpan à Toulouse

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Midi-Pyrénées qui a ordonné un arrêt de l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique sur le site du CHU de Purpan à Toulouse. Cette décision brutale et inattendue a obligé des bébés et des enfants alors hospitalisés à l'hôpital des enfants et e...