Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attachement des anciens combattants au principe fondateur de l'assurance maladie : chacun paie selon ses moyens mais il est remboursé en fonction de ses besoins. Via leur caisse nationale mutualiste de prévoyance santé, ces derniers sont opposés au projet de création d'un bouclier s...

Cancers et environnement : application du principe de précaution

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une récente enquête de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). Selon l'agence, le risque des cancers attribuable à l'environnement est important et explique en bonne partie l'augmentation de l'incidence des cancers. En effet, d'après une expertise réalisée à la d...

Mesures de réparation pour les orphelins de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suite que le Gouvernement envisage de donner aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 concernant les mesures de réparation prises en faveur des orphelins de parents victimes d'actes antisémites et de la seconde guerre mondiale. En effet, il appar...

Perspectives d'avenir des contrats aidés dans l'éducation nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin des 30 000 contrats aidés de type CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) ou CAV (contrat d'avenir) qui arrivent à terme fin juin. Il en résulte que des milliers de personnes vont se retrouver au chômage. Il sera très difficile pour elles de trouver un emploi à brève échéance et ce d'autant plus q...

Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s'était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens. E...

Ouverture des paris sportifs en ligne

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Actuellement, la législation française interdit les jeux d'argent, à l'exception des casinos, de la Française des jeux et des...

Statut d'auto-entrepreneur et artisans taxis

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut permet à toute personne d'exercer une activité artisanale en bénéficiant de multiples avantages dont l'absence d'assujettissement à la TVA. Appliquée aux artisans taxis, la mise en p...

Ouverture d'un débat sur l'éducation nationale prélable aux réformes

M. Jean-Marc Pastor demande à M. le ministre de l'éducation nationale si, constatant la multiplication des mouvements de grogne dans l'éducation nationale et la mobilisation de plus en plus forte des enseignants, chercheurs, parents, élèves ou étudiants, il envisage un retrait de toutes les réformes contestées et l'ouverture d'un grand débat national.

Suppression de postes dans l'éducation nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale. Après 11 200 postes supprimés l'an dernier, ce sont 13 500 postes dont la suppression est prévue pour la prochaine rentrée, posant de multiples problèmes aux élèves au titre de la qualité de l'enseignement et de l'égalité des chances. Dans la logique co...

Mise en oeuvre de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent la mise en œuvre de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il lui demande en premier lieu si l'application de cet article implique nécessairement le transfert des régies communales ou in...

Réunification familiale au titre du droit d'asile

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification familiale. En raison de l'extrême longueur de cette dernière, les personnes qui sont protégées en France au titre de l'asile doivent vivre séparées des membres de leur famille pendant des années. Le manque d'infor...

Majoration des pensions de retraite du régime agricole

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées des professions agricoles, afin de garantir un montant minimum de pen...

Conditions de reprise des biens ruraux par le bailleur

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le II de l'article 14 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui a allégé le contrôle des structures en instaurant un principe déclaratif pour la reprise d'un bien de famille. Cette disposition répondait à l'attente des propriétaires bailleurs soucieux de pouvoir retrouver la lib...

Recensement et dotation globale de fonctionnement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ces modalités conduisent à déterminer les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 selon les populations estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après...

Prix du lait

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement qui perdure s'agissant du prix du lait payé aux éleveurs. Dans la mesure où les coûts de production se montent à plus de trois cents euros pour 1 000 litres de lait, la rémunération doit être supérieure pour que les éleveurs puissent en vivre. Mais le problème est à l'échelle de l'E...

Sort des hôpitaux publics

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la déclaration de M. le président de la Conférence des directeurs généraux de CHU (centres hospitaliers universitaires) qui précisait récemment prévoir de ne remplacer qu'un départ sur quatre pour le personnel administratif et technique, un sur deux pour le médico-technique, et trois sur quatre pour les soi...

Suppression de la profession d'avoué et perspectives de reclassement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des avoués dont le Gouvernement a annoncé la suppression de la profession au 1er janvier 2010. Ce sont donc les 1 800 salariés des 235 études d'avoués qui sont condamnés à très courte échéance. Les conséquences douloureuses de cette décision ont été soulignées auprès du...

Accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège. Cet accord a pour objet « la reconnaissance mutuelle des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivré sous l'autorité compétente de l'une des parties (…) » (article ...

Paiement de la taxe sur le foncier non bâti par l'ONF

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti. Depuis quarante-deux ans, l'ONF s'acquitte du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement pu...

Exercice libéral de la profession de sage-femme

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande des sages-femmes que soit respectée la convention régissant les rapports entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et elles-mêmes. Ainsi, l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes regrette qu'aucune communication spécifique n'ait été entreprise envers les usage...