Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Réforme des juridictions financières et disparition des chambres régionales des comptes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet prématuré vise à imposer une approche nationale du contrôle de l'argent public, avec pour conséquence la disparition du contrôle des finances publiques locales par les chambres régionales des comptes. Alors que la place des collectivit...

Revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. D'un montant de 9 681 € par an et par équivalent temps plein, celle-ci n'a connu aucune réévaluation depuis 2001. Aussi le montant de cette aide ne parvient-il plus à couvrir le coût réel des prestations d'encadrem...

Prise en charge de la vaccination contre la fièvre catarrhale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des professionnels de l'élevage bovin et ovin des régions d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées liées à la non-prise en charge du coût de la vaccination contre la fièvre catarrhale. Il annonçait, le 7 octobre 2009, que la campagne de vaccination contre la fièvre c...

Sort des élèves ressortissant au dispositif RASED

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des parents d'élèves et des personnels enseignants des écoles du département du Tarn au sujet des décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne le dispositif RASED (Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté). En effet, dans le département du Tarn, ce sont sept postes d'enseig...

Éligibilité des gymnases municipaux aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. L'annexe 1 de cet arrêté prévoit au 2 que pour les installa...

Désarroi des producteurs de porc

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désarroi des producteurs de porc. L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la baisse des prix agricoles, l'industrie agro-alimentaire et les consommateurs : le résultat est sans appel. En effet, pour de nombreux produits notamment le porc, industriels et distributeurs profitent ...

Liste de pays d'origine sûrs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du 13 novembre 2009 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce jour-là, l'Ofpra décide de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arm...

Liberté syndicale dans le système judiciaire

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social visant à instaurer un « code de bonne conduite » entre la chancellerie et les organisations syndicales, qui a été présenté le 27 octobre 2009 aux syndicats du ministère de la justice. Dans la mesure où il semblerait que ce proje...

Ouverture du CNIEL à l'ensemble des syndicats agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande récurrente d'ouverture du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) à l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions à cet effet.

Situation dans les prisons

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans les prisons. Surpopulation et inflation carcérale dans la ligne d'une politique pénale répressive n'ont fait qu'augmenter voire créer des tensions dans les prisons. Quant à la politique de prévention des suicides, elle semble centrée sur des dispos...

Situation des producteurs agricoles et plus particulièrement des producteurs laitiers

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique des producteurs agricoles et plus particulièrement des éleveurs laitiers. Ces derniers traversent une crise sans précédent due en partie à la baisse de consommation des produits laitiers, mais surtout à la politique d'abandon des outils de régulation de la pro...

Discrimination vis-à-vis des personnes handicapées en matière de cumul emploi-retraite

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la discrimination en matière de cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité interrompu. Il lui est substitué une pensi...

Inquiétude pour l'enseignement de la médecine

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie d'enseignants en médecine générale. En effet, les départements de médecine générale ne sont animés que par 135 enseignants associés pour toute la France. En raison de l'augmentation bienvenue du nombre d'internes en 3ème cycle de médecine générale dans la plupart des facult...

Indemnisation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 déc...

Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

M. Jean-Marc Pastor rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 7222 posée le 29/01/2009 sous le titre : « Article 22 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la radiologie de proximité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la radiologie de proximité. En effet, la récente décision de l'assurance maladie concernant la restructuration du tissu médical ne cache rien moins que la fermeture programmée de la radiologie de proximité. Cette mesure prise de façon unilatérale compromet la pérennité des cabinets de radiologie...

Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales relatives à l'exercice des professions libérales réglementées sous la forme de sociétés de capitaux dénommées sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui, en introduisant la p...

Diminution des crédits au bénéfice des EICCF

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions...

Perspectives de réforme de l'enseignement technique et professionnel

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement professionnel qui concerne environ 700 000 lycéens en France, un million en comptant les apprentis, soit un jeune sur trois, et plus de 60 000 enseignants au sein de 3 000 établissements de proximité. Cette réforme prévoit d'aligner le cursus du lycée professionnel sur celui du l...

Perspectives de la filière vitivinicole

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels de toute la filière vitivinicole. Les professionnels de ce secteur craignent une restriction des lieux de vente du vin, une interdiction de la vente au forfait et de l'offre à titre gratuit, une insécurité juridique en ce qui concerne l...