Exercice du mandat local

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : «, président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ». Exposé som...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat sont rattachés à la médecine du travail de la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent leur mandat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article. Ex...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. » Exposé somm...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. » Exposé sommaire : L’objet ...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I bis « Déclarations de candidature « Art. L. 255-1-1. – Nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature dans les conditi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir, comme cela était proposé dans la proposition de loi initiale, le bénéfice de l’allocation de fin de mandat aux adjoints des communes de plus de 3500 habitants afin de leur permettre de suspendre leur activité profession...

Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat aux adjoints aux maires des communes de plus de 3 500 habitants.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - À l’article L. 3123-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux titulaires d’une délégation de l’exécutif du conseil général ». ... - À l’article L. 4135...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % pour les communes de 5 000 habitants au moins, 3 % pour les communes de 10 000 habitants au moins et 5 % pour les communes de 20 000 au moins, du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membr...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « même si aucune action de formation n’a encore été financée par la commune ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses communes, l’obligation de...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° du II de l’article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, po...

Alinéa 3 Remplacer le mot : maire par les mots : le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Cet amendement met à la charge préfet, l’information automatique des employeurs des droits des élus municipaux salariés à bénéficier d’un crédit d’heures pour participer aux réunions de leur collectivité. Cette mission de rappe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d’au moins 500 habitants ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 1er de la proposition de loi initiale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.