Amendements de Jean-Marie Bockel

I. – Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

I. – Alinéa 453 1° Remplacer le mot : Si par les mots : À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si 2° Remplacer les mots : la somme définie au 1° du 1 par les mots : celui attribué au titre de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 852 374 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 105 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 115 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : «, les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité pro...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-12 du code civil est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être prolongées au-delà si le contexte le justifie sur sai...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre … ainsi rédigé : « Titre … « De l’identité d’emprunt « Art. 706-.… – En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour le Gouvernement d'autoriser, à titre expérimental, les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégri...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour le Gouvernement d'autoriser, à titre expérimental, les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection à déroger à la condi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.