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Amendement N° I-617 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-31 II-56 I-92 II-98 II-175 II-261 II-279 II-282 II-294 II-295 II-298 II-336 II-348 II-370 I-387 II-403 I-473 II-494 II-499 II-500 II-502 II-509 II-542 II-566 II-609 II-610 II-628 II-647 II-659 II-740 II-742 II-744 II-747 II-749 II-752 II-753 II-759 II-763 I-869 I-896 I-909 II-1007 I-1134 I-1219 I-1220 I-1221 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Bockel.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : «, les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’évolution du marché des équipements numériques permet aux collectivités territoriales d’adapter leurs commandes au plus près de leurs usages. Grâce à la multiplication de services en cloud, l’enjeu n’est donc plus d’investir dans l’appropriation d’un logiciel mais dans son utilisation et sa consommation.
Dès lors que le numérique peut être un facteur d’économies à long terme pour les collectivités, celui-ci doit être vu comme un investissement. Cela permettrait aux collectivités de bénéficier d’une meilleure visibilité budgétaire, nécessaire au développement de projets à mener sur plusieurs années, alors même que leur principal défi est aujourd’hui de parvenir à financer leurs projets de transformation numérique.
Or, les collectivités doivent aujourd’hui inscrire les dépenses de leur transformation numérique dans leur budget de fonctionnement du fait de la nature des services en cloud. Le budget de fonctionnement des collectivités est tout particulièrement contraint puisque les collectivités se sont largement engagées à limiter l’augmentation de leurs dépenses à 1, 2 % par an.
Le présent amendement propose donc d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services du cloud ainsi qu’aux dépenses de logiciels en tant que services.
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