Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Salariés protégés employés dans la viticulture

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les salariés protégés (dont les contrats sont d'une durée inférieure à un mois) employés dans la viticulture. Pour licencier ou mettre fin au contrat d'un salarié protégé, il faut prendre l'avis de l'inspection du travail un mois avant la fin du dudit contrat (article L. 2421-8 du code du travail) sauf dans le cadre des...

Suppression de la possibilité d'habiliter un clerc de notaire dans un office notarial

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la possibilité d'habiliter un clerc de notaire dans un office notarial. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, supprime, à partir du 31 décembre 2020, la possibilité notamment d'effectuer la ...

Fonctionnement des chambres d'agriculture

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des conséquences de l'application du décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture, sur le fonctionnement de ces chambres. En effet, celles-ci, qui s'impliquent depuis ...

Situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, à l'heure actuelle, les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5 mais leur rémunération est d'un niveau bac + 3. Ces professionnels sont donc face à une inadéquation entre la r...

Situation des personnels de direction de l'éducation nationale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale. En effet, ces personnels de direction voient leur situation se dégrader d'année en année et demandent une plus grande reconnaissance de leur fonction. Ceux-ci doivent actuellement faire face à de réels problèmes de gouvernance : les établiss...

Financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente comme principale priorité régionale de la politique pénale érigée par le procureur général, un programme expérimental de prise en charge des personnes soumises a...

Grenellisation des plans locaux d'urbanisme

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les PLU intègrent les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de...

Financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente comme principale priorité régionale de la politique pénale érigée par le procureur général, un programme expérimental de prise en charge des personnes soumises a...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Après avoir dû se battre pendant plusieurs années pour que le niveau d'étude soit enfin reconnu comme master 2, les IADE souffrent toujours d'une non-revalorisation de leur grille salariale correspondant à leur niveau d'étude. E...

Hausse du prix postal pour la presse agricole

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du prix postal pour la presse agricole. En effet, alors que la situation de la presse écrite est d'une manière générale tendue, que la presse agricole ne peut prétendre à des aides et avantages lui permettant d'atténuer les hausses du prix postal, qu'elle ne peut accéder aux aides au ...

Extension de l'application du protocole « parcours carrières et rémunérations »

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'extension prévue de l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'Etat et plus particulièrement aux ITPE. En effet, malgré le vote d'opposition exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives, plusieurs projets de décrets o...

Attentes du secteur de l'audioprothèse

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes du secteur de l'audioprothèse. En effet, ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Actuellement, en France, 2 millions de personnes sont équipées, alors qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. Cette situation...

Situation des personnels de direction de l'éducation nationale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale. En effet, ces personnels de direction voient leur situation se dégrader d'année en année et demandent une plus grande reconnaissance de leur fonction. Ceux-ci doivent actuellement faire face à...

Création d'une médaille commémorative

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'une médaille commémorative spécifique pour la guerre du Golfe persique 1990-1991. En effet, même si la guerre du Golfe ouvre droit à l'attribution de la croix de guerre des TOE, à la médaille d'outre-mer avec agrafe « Moyen-Orient » et à l'attribution de la campagne double depuis 2005, cette dernière ne ...

Préoccupations des retraités et des personnes âgées

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les attentes exprimées par les organisations représentant les retraités et les personnes âgées. En effet, ces organisations mènent depuis plus de deux ans une campagne destinée à sensibiliser les pouvoirs publics su...

Baisse des tarifs de remboursement de certains produits par la sécurité sociale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaire...

Situation actuelle de la Thaïlande

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'inquiétante situation et la dérive autoritaire que connaît la Thaïlande, depuis deux ans. La junte militaire qui a accédé au pouvoir en mai 2014 à la faveur d'un coup d'état avait pourtant promis de favoriser un retour rapide à la démocratie. Force est de constater que cett...

Revendications des services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement national en cours chez les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). En effet, depuis le 5 février 2016, à la suite d'un appel intersyndical des trois organisations représentatives, l'ensemble des personnels des SPIP se réunissent massivement pour exprimer ...

Cotisations sociales des travailleurs frontaliers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coordination des régimes d'assurances sociales entre la France et la Suisse pour les travailleurs frontaliers. En effet, que cela concerne des travailleurs frontaliers qui exercent une même activité dans plusieurs pays ou un travailleur percevant des indemnités chômage en France et reprenant...

Situation des enfants atteints de dyspraxie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. Environ 5 à 7% de la population (source : institut national de la santé et de la recherche médicale) est concernée a des degrés variables par la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la coordination des gestes. Les enfants sont les premiers...