Amendements de Jean-Marie Janssens

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein. Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (mon...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. – À l’art...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

I. – Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VII ter. – A. – Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’articl...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». II. – Le I s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er juill...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les actions de communication réalisées par les collectivités et leurs groupements dans le cadre de la crise sanitaire entre le 15 mars et le 28 juin, soit pour relayer les recommandations du ministère des solidarités et de la santé, soit pour informer leurs administrés des action...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la r...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité t...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, ». Exposé sommaire : En pleine période de renouvell...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, sont insérés les mots : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, ». Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire le législateur a su apporte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'élection des commissions composées conformément à l?article L 1411-5, suite au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020, dans les communes, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L2122-7 et L5211-7 du code général des collectivités ter...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : A la fin de la première phrase sont insérés les mots suivants : «, qui intervient au plus tard le 30 septembre 2020 ». Le reste sans changement. Ex...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au V...

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établis...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné...