Amendements de Jean-Marie Janssens

Alinéa 9 Supprimer les mots : Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou Exposé sommaire : Une maison de naissance ne peut être créée et gérée qu’avec un minimum de deux sages-femmes d’après le cahier des charges de la HAS. L’association entre sages-femmes est la seule forme de l’exercice libéral qui puisse permet...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151-1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux articles L. 162-8-1 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Les sages-femmes, à titre dérogatoire, peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés min...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

Après l'article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assurée peut réduire, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de son congé prénatal, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompan...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuv...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l'artic...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires Exposé sommaire : Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital es...

Alinéa 6, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, saisit sans délai le juge des libertés et de la détention et informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il est communiqué au juge le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». II. – La perte de recettes rés...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Ces médicaments sont fortement présumés représenter un progrès pour les patients au vu des résultats d’essais thérapeutiques. Exposé sommaire : Cet amendement vis à supprimer l’usage du terme innovant qui pourrait être, en droit, d’un usage complexe et sujet à interprétation. Du point de vue de la ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ». II. – La perte d...