Amendements de Jean-Marie Janssens

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 15 ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 … ainsi rédigé : « Art. 1466 …. – Les communes et leurs établissements publics de coopératio...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un rembours...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la ta...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2021, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’a...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépens...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissem...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les commissions d’enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées par...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À défaut de mise à jour de la cartographie, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers d...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?art L5125-6 du Code de santé publique, Insérer un 4 ème alinéa : « A défaut de mise à jour de la cartographie, le Directeur Général de l?Agence Régionale de Santé peut autoriser l?ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous dotées sur l...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opérateur peut contester les dispositions prévues aux sixième à dixième alinéas du présent I devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Exposé sommaire : L'article 4 ne prévoit aucun recours au juge et confie l'ensemble de la procédure au CSA, juge et partie. I...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art. 6-…. - Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 14 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à l...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne . Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule. L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures exis...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Elle assure par les mots : L'hébergeur assure dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : En l'état on voit mal d'une part comment l'association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et d'autre part dans des conditions de sécurité su...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs. De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protectio...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court. Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surc...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 4 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...