Amendements de Jean-Marie Morisset

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. Exposé sommaire : La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat. En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel...

Alinéa 8 Après les mots : permettant l’exercice insérer les mots : effectif et licite Exposé sommaire : La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires pour l’exercice d’une spécialité ...

Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer le mot : compétente par les mots : de la spécialité concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification porte sur la list...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de quinze jours auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de l’activité. Exposé sommaire : Il est nécessaire que les conseils départementaux connaissent les médecins concernés par cett...

Alinéas 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La section 3 du chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 porte sur les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. L’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le statut social de retraité ne restreint pas la plénitude d’exercice qu’il tient de son inscription à l’Ordre des médecins. La participation des médecins retraités à l’établissement de certificats de décès est déjà effective voire organisée dans certains départements sous l’égide des conseil...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 161-38, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La Haute Autorité de santé élabore les règles de bonne pratique relatives à l'utilisation des technologies d'assistance à la préventi...

I. – Alinéa 2 Après les mots : du présent code insérer les mots : ainsi que de l'impôt sur les bénéfices II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : aux soins insérer les mots : , notamment dans les territoires périurbains, ruraux, de montagne, insulaires et ultramarins Exposé sommaire : Le présent amendement mentionne explicitement les territoires sur lesquels doit porter l'effort prioritaire de réduction des inégalités d'accès aux soins, qu...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les étudiants de troisième cycle des études de médecine effectuent au moins deux stages pratiques auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités d’organisation des stages pratiques m...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : déterminés en concertation avec les représentants de la profession dans les départements Exposé sommaire : Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux La responsabilité des universités vis-à-vis des départements qui les entourent est insuffisam...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d'équité au regard des résultats aux épreuves ; Exposé sommaire : Afin d’éviter une part subjective trop importante d’un jury d’admission et des distorsions imp...

Alinéa 17 Après les mots : d’exercer insérer les mots : licitement et effectivement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la rec...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : La législation relative aux conditions de délivrance de verres correct...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent bénéficier dans les zones définies au 1° de l’article 1434-4, d’assistants ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...