Amendements de Jean-Marie Morisset

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 afin de réorganiser les modes d’interventions des professionnels de santé auprès du patient ; Exposé sommaire : Le statut du pharmacien correspondant prévu à l'article L.5125-1-1-A du code de la santé publique permet aux officinaux d'intégrer les différentes organi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot : télésurveillance insérer les mots : et de suivi Exposé sommaire : Les expérimentations qui pourront être menées pendant quatre ans grâce à l'article 36 du PLFSS 2018 ne doivent pas s'arrêter à la télésurveillance. La télémédecine doit également pouvoir permettre d'assurer le suivi du patient. NB :La présente rec...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en sept sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). A ce jour, la part de l...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux concernés. » Exp...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Si la Ministre des Solidarité et de la Santé a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il est aujourd’hui nécessaire d’en finir avec les ajustements de circonstance et d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 75 de la loi n° 2016-1827 de financement de sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à ...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...

Alinéas 362 et 363 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le 4° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2022. À titre transitoire, pendant la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la ba...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées...

I. - Alinéa 42 Remplacer les mots : cotisations et contributions dues pour les périodes courant par les mots : rémunérations versées II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.