Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

I. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d'un à quinze par les mots : d'un ou plusieurs II. - Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. III. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effec...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article 199 quindecies , au 4° du I de l'article 199 sexvicies et aux premiers alinéas des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont rempla...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1, 1% sur les revenus de patrimoine et les produits...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de l...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre...

Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisatio...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. » II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des doua...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

Amendement n° 12 rect Alinéa 3 Avant les mots : Le titulaire insérer les mots : Lorsqu'au bout de trente-six mois après la mise sur le marché du premier générique, il n'existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps, Exposé sommaire : Il est vrai que la différence de forme, de cou...

Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit. Exposé sommaire : L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le gouvernement n'a jamais voulu fonder sa politique du médicament sur la notion d'équivalents thérapeutiques, les expériences allemandes ou anglaises sur cette question n'ayant pas données de bons résultats, notamment en termes d'accès aux traitements pour les patients. Par ailleurs,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une régulation serait parfaitement légitime si la forte évolution constatée engendrait une augmentation globale des dépenses pour l'assurance maladie. Or, en fait il n'en est rien car il s'agit essentiellement d'un transfert de consultations de la ville vers l'hôpital. La croissance à l'hôpital est don...

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les pathologies portant sur les actes chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas, pour un patient justifiant des soins de masso-kinésithérapie, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite et de réadaptation me...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article L. 222-2 du code du sport est ainsi rédigé : « IV. - Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, elles continuent de s'appliquer aux rémunérations versées en vertu d'un contrat de travail conclu avant le 31 octobre 2009 et ce, pendant la durée du cont...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1 er janvier 2010. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un champ d'application de cette mesure limité aux seuls produits afférents aux primes versées à compter du 1 er janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.