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Amendement N° 147 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, vise à supprimer une disposition qui avait été introduite par le Sénat dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et que l’Assemblée nationale a adopté sans que le Gouvernement ne juge utile de s’y opposer. Le projet de loi ASAP a été définitivement adopté et doit être promulgué prochainement.
Revenir par voie d’amendement, dans le cadre du PLFSS, sur une disposition votée dans un texte examiné en parallèle n’est pas de nature à garantir la sincérité des débats parlementaires.
Au fond, cette disposition, déjà adoptée par le Sénat dans le cadre du PLFSS pour 2020, vise à exempter de l’assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l’employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise. Compte tenu des bénéfices de l’activité sportive pour la santé et de la perspective des Jeux Olympiques de Paris en 2024, il semble pertinent de chercher à favoriser la pratique sportive dans le cadre de l'entreprise.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article introduit par le Gouvernement pour revenir sur cette mesure.
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