Questions de Jean-Michel Baylet

Cotisations sociales de solidarité versées par les exploitants agricoles la première année de leur installation

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations sociales de solidarité versées par les exploitants agricoles la première année de leur installation. À titre provisoire, une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC est en effet appliquée pour le calcul des cotisations. Bien que cette assiette provi...

Application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Tarn-et-Garonne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation et...

Indemnisation des victimes d'essais nucléaires français

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ce texte prévoyait la création d'un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), présidé par un magistrat, chargé d'émettre des recommandations de rép...

Projet de restructuration du réseau de la Banque de France

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences préjudiciables du plan de restructuration territoriale, « Banque de France Horizon 2020 ». Dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement ne cesse de progresser et touche une large partie de la population, le projet de restructuration du réseau Banque de France, tel que p...

Abrogation du décret entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport final des Assises de l'enseignement supérieur, remis le lundi 17 décembre 2012 au président de la République. Ce dernier préconise l'abrogation du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans ...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique dans laquelle se trouve le Crédit immobilier de France (CIF) et conséquemment sur les mécanismes d'accession sociale à la propriété. Le Crédit immobilier de France est une banque centenaire spécialisée dans l'octroi de crédits aux particuliers. Sa structure de financement est aty...

Politique publique de prévention du suicide

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le taux préoccupant de suicide dans notre pays qui, malgré une baisse significative constatée au cours de ces deux dernières décennies, reste l'un des plus élevé d'Europe. En effet, 220 000 personnes tentent chaque année de mettre fin à leurs jours, parmi lesquelles, 11 000 en meurent, soit pr...

Droit à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport Sicard. En tout état de cause, les pistes proposées par la commission de réflexion sur la fin de vie, conduite par le professeur Didier Sicard, se révèlent insuffisantes au regard des attentes exprimées par nos concitoyens. Rappelons simplement la réalité des chiffres...

Mise en œuvre de la directive européenne « nitrates »

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par la profession agricole en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive européenne « nitrates » visant à protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe. En vigueur depuis 1991, la directive « nitrates » impose aux États membres de délimi...

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Dans le cadre de l'harmonisation européenne, prévue par le processus de Bologne, et le passage au système dit « licence – master – doctorat » (LMD), le cursus du diplôme d'orthophoniste doit être révisé. Cette évoluti...

Établissement de la liste des espèces d'animaux classées nuisibles en Tarn-et-Garonne

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles. Une telle liste est proposée, pour chaque département, par le pr...

Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme statutaire du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des réseaux basse ...

Avenir du service de radiologie de centre hospitalier général de Montauban

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du service de radiologie du centre hospitalier général de Montauban. Pourvu de seulement deux praticiens hospitaliers à plein temps, ce service se retrouve actuellement dans l'incapacité de prendre en charge l'ensemble des patients dont le nombre a sensiblement augmenté depuis la mise...

Péréquation

M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Hier, sur l'initiative des radicaux et du président du RDSE, Jacques Mézard, de nombreux sénateurs, appartenant à différents groupes politiques, et le président du Sénat lui-même, ont interpellé en urgence le Premier ministre pour dénoncer les modification...

Situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Sous l'effet combiné de l'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009, du désengagement de Dexia et de problèmes de gouvernance interne, l'AFPA se trouv...

Disparition d'une réelle péréquation tarifaire de l'électricité

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition d'une réelle péréquation tarifaire de l'électricité. Conformément au principe d'égalité de traitement affirmé dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le tarif de l'électricité doit être identique sur ...

Conséquences du plan de restructuration de la Banque de France

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du nouveau plan de restructuration de la Banque de France annoncé par son gouverneur lors du comité central d'entreprise des 7 et 8 décembre 2011. Ce plan prévoit la suppression de 2 500 postes, soit environ 15 % de son personnel actuel d'ici à 2020, ainsi que la fermeture de 32 succur...

Manque de moyens humains de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens humains dont souffre la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES). Créée au sein de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) en mai 2009, la CAIMADES a pour mission d'assister les services territoriaux de gendarmerie et de pol...

Projet de création d'une école privée des hautes études appliquées du droit

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de création d'une école privée de Hautes études appliquées du droit (HEAD). La Conférence des doyens de droit et de science politique s'est récemment inquiétée de l'initiative de la société HEAD qui vise à créer une école privée consacrée à l'enseignement du droit privé et ...

Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés (CEF). Créés en 2002, ces centres offrent aux juges des enfants une alternative intéressante à l'incarcération des mineurs délinquants dans des établissements pénitentiaires. Afin de permettre une réinserti...