Questions de Jean-Michel Baylet

Médaillés militaires et drap tricolore

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la règlementation en matière de recouvrement de cercueil par un drap tricolore. Aujourd'hui, le droit de voir leurs cercueils recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles est accordé aux anciens combattants, aux titulaires de la carte du combattant...

Exonération de l'écotaxe poids lourds sur les activités liées à l'élevage

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise en place de l'écotaxe poids lourds sur le secteur de l'élevage. Inscrite dans le Grenelle de l'environnement, cette taxe a vu ses modalité définies dans la loi n° 2013-431 ...

Gestion différenciée du statut des auxiliaires de vie scolaire entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences préjudiciables résultant d'une gestion différenciée du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole. En effet, si la gestion administrative et financière des assistants d'éducation en charge de l'intégrati...

Réforme du dispositif des auxiliaires de vie scolaire

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution du cadre régissant la profession d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Généralisés à la suite de l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per...

Difficultés d'accès des jeunes au logement autonome

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès difficile des jeunes au logement autonome. L'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), présenté fin janvier 2013, pointe une réalité bien ancrée, qui n'épargne aucun territoire : les jeunes, plus encore que les autres catégories d'âge, sont concernés par la «...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux élevages de chiens et de chats

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités d'élevage d'animaux domestiques, notamment canin et félin. Comme toutes les activités agricoles, la vente de chiens et de chats était assujettie au taux réduit de TVA. À ce titre, ce secteur ...

Indemnités compensatrices forfaitaires pour les contrats d'apprentissage

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets redoutés - voire redoutables - pour l'emploi, que pourrait entraîner une disparition de l'indemnité compensatrice forfaitaire de formation dont bénéficient, depuis 1996, les entreprises accueillant des jeunes apprentis. A l'issue du troisièm...

Publication de l'étude relative aux suicides chez les agriculteurs

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la publication de l'étude commandée par le Gouvernement sur le suicide des agriculteurs. Dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, la réalisation d'une étude sur la mortalité par suicide des exploitants agricoles et des conjoints collaborateurs...

Impact de la généralisation des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Selon une étude, que l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique, l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que le...

Soutien à la filière prunicole

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des mesures de soutien à la filière du pruneau. Ce secteur, qui représente 10 000 emplois directs ou indirects et 1 500 exploitations, s'est lancé dans une vaste opération de modernisation et de restructuration. Ce « plan de reconquête de la compétitivité », d'une durée d...

Financement des espaces de rencontre

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du financement et de la pérennisation des espaces de rencontres, dans la perspective de la préparation de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Les espaces de rencontres, sous leurs différentes formes (po...

Reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus français au Liban

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus français engagés au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). L'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL, du 10 décembre 2010, fixe la liste des actions de feu ou de combat. Cepe...

Périmètre de la future Agence française de la biodiversité

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par le projet de création de l'Agence nationale de la biodiversité. S'inscrivant dans la continuité des engagements pris par la France, en 2010, à la conférence de Nagoya, dans le cadre de la convention internationale sur la diversité biologique, ce...

Reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et de loisirs collectifs

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et de loisirs collectifs. Parce que la jeunesse est au cœur des priorités du Gouvernement, le Premier ministre a installé, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeun...

Règlementation européenne en matière de détachement des travailleurs

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inadaptations et les contournements de la règlementation européenne en matière de détachement des travailleurs. Deux rapports parlementaires, l'un remis le 18 avril 2013, au Sénat, le second publié le 29 mai 2013, à l'Assemblée nationale, pointent l...

Absence des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. À l'issue de la période de concertation lancée en juillet 2012, le texte du projet de loi a été présenté lors du conseil des ministres du 23 janvier 2013. Les grandes orientations de cet...

Augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, à partir de janvier 2014. Longtemps aligné sur le taux de TVA réduit en vigueur pour...

Réforme des règles de quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'adapter aux impératifs du terrain les principes régissant la promotion interne des personnels de la fonction publique territoriale. L'évolution de la carrière des fonctionnaires territoriaux est en effet soumise à des règles de quotas, diff...

Financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Dans la limite des conditions d'éligibilité, les prêts MTS-CUMA ont pour objectif de financer l'achat de matériels agricoles neufs utilisés de man...

Réforme des rythmes scolaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires eu égard aux inquiétudes légitimes exprimées à ce sujet par les communes. Afin de faciliter la mise en place de la semaine de quatre jours et demi à l'école primaire, il est prévu qu'un fonds spécifique soit attribué, selon certains critèr...