Amendements de Jean Milhau

Alinéa 15 Après les mots : que si insérer les mots : la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. Exposé sommaire : La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consulta...

Amendement n° 85 rectifié quinquies I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord de...

Amendement n° 67 rectifié bis I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13). La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Alinéas 72 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du dép...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en ...

Alinéas 111 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendements de coordination si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de transfert de charges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territo...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des colle...

Alinéa 68, deuxième phrase Supprimer les mots : , le président du conseil général, le président du conseil régional Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local apprécié souverainement par les Assemblées délibérantes concernées et motivée par u...

Alinéa 15, seconde phrase 1° Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers 2° Compléter cette phrase par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du périmètre de l'...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : dans le schéma, insérer les mots : après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale II. - Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des re...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit .» ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants de...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementair...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1 er décembre avec effet au 1 er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le regroupement est décidé par la loi. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'ensemble des amendements précédant, les consultations locales intervenant dans le cadre de création de nouvelles collectivité...