Amendements de Jean-Noël Cardoux

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majorée, sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire min...

Alinéas 54 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par l’article 19 de la loi du 14 juin de la même année. La possibilité pour le comité d’entreprise ou les délégués du pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article ait été remanié en profondeur par l’Assemblée nationale en septembre dernier, il n’en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises. En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure consti...

I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée : « Chapitre 2 « Disposition relative à la mention des superficies « Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'u...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un rapport est remis au Parlement sur l’application du dispositif expérimental prévu au I. Ce rapport présentera notamment le nombre d’opé...

Alinéas 41 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes. Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif. Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; Exposé sommaire : L’amendeme...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés. Exposé sommaire : Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispos...

Alinéa 73 Supprimer les mots : Les emprunts et Exposé sommaire : Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la cha...

Alinéa 68 Après le mot : publique insérer les mots : , à l’exception des communes et de leurs groupements, Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires trè...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs prêts à renoncer à une caution qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. En cas d’impayé de loyer, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles o...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie Exposé sommaire : Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail. Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au di...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article Procéder au même remplacement III. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : Telle que modifiée et désorm...

Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location. Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’o...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : Le texte propose un préavis ramené à un mois dans les zones tendues. Si l’avantage pour les locataires est évi...

Alinéa 71, première phrase Remplacer les mots : à la demande du bailleur par les mots : à la date anniversaire de la signature du bail Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur d...

Alinéa 43, première phrase Supprimer les mots : ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz Exposé sommaire : Cet amendement propose de « sortir »du dossier de diagnostic technique le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de t...

Alinéa 2 Après les mots : de la première souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendement vise à conforter la...