Amendements de Jean-Noël Cardoux

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Cette évaluation porte en particulier sur : - les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ; - l’efficacité de la c...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répon...

Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire...

Alinéa 3 Après les mots : « un mandat électif public» Ajouter les mots : « Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. » Exposé sommaire : Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des me...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé : « Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur ...

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse Exposé sommaire : S’attaquer à un journaliste, c’est attaquer la démocratie. Cet amendement propose de supprimer le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les journalistes t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifications législatives afin d’étendre l’applic...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, à la différence des ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Après l'article 24 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 24 est inséré une section additionnelle intitulée comme suit : « Section 2 bis – Lutte contre l'évitement et l’absentéisme scolaire Article additionnel I –L’article L 131-8 du code de l’éducation est modifié et complété comme suit : 1° Après le mot : «...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé : « Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recou...