Amendements de Jean-Noël Cardoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dispositifs d'intervention existants de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu. la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 146-1, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé : « Art. L. 146-2 – L’exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire. « La propriété d’un organisme de presse est incompatible avec un m...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d’origine » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142 dém...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionné...

Après l'article 14 A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 260 est ainsi modifié : a) Les mots : «, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La liste de candidats au conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dispositifs d'intervention existants de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu. la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  I. Après l'article LO 145 du même code, il est inséré un article LO 145-1 ainsi rédigé : 1° L'exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire . 2° la propriété d'un organisme de presse est incompatible avec un mandat parlementaire . 3° Sont incompat...

Rédiger ainsi cet article : L'article LO 151-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et LO 142 à LO 147-1 » sont remplacés par les mots : «, LO 142 à LO 146-1, LO 147 et LO 147-1 » ; le deuxième alinéa est ainsi complété : Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d...

Rédiger ainsi cet article : L'article LO 151-1 du même code est ainsi modifié : 1° « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, de la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142-2 démissionne de ses fonc...

III. Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la réserve parlementaire au motif de son caractère discrétionnaire jugé contraire à la transparence de la vie publique. Cependant, l’article 9 ne donne aucune visibilité et précision sur l’outil de remplacement de ladite réserve parlementaire. En effet, sa rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer, par cohérence avec les amendements précédents, l’article 8 qui dispose que le comité national de l’eau devra rendre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 7 qui prévoit de renforcer l’information des élus sur la mise en œuvre du droit à l’eau. En effet, plutôt que de renforcer une information sur le caractère effectif de l’exercice d’un droit par nos concitoyens, une telle disposition va complexifier et alourdir...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'affectation de la taxe sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l'article 520 A du code général des impôts au financement de l'allocation forfaitaire d'eau. En effet, la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 a institué un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4. Par ailleurs, l'auteurs de l’amendement souhaite ici dénoncer la complexité du dispositif puisque le II du présent article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent compre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 4 pour les mêmes raisons que pour l’article 3. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 3 pour plusieurs raisons. D’abord, il est difficile d'apporter une caution au principe qui sous-tend une telle disposition. Si l'auteur de l’amendement est favorable à l’existence d’un traitement curatif des difficultés que peuvent éprouver nos concitoyens pou...

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer les mots : , en particulier d’aides des agences de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la fin du 6 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les collectivités ou établissements publics soumis aux obligations d’équipement sanitaires peuvent bénéficier d’aides pour la créatio...