Amendements de Jean-Noël Guérini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de cont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont ...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent dispositif confie à la SAFER un rôle d’instructeur des demandes. Elle est en outre délégataire de service public en ce qu’elle est chargée de réguler le marché du foncier agricole. Or, la rédaction actuelle de l’article 1er prévoit qu’elles ne pourront pas intervenir directement (p...

Alinéas 46 à 49 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5, des mesures de nature à re...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’application du nouveau dispositif de contrôle, les comités techniques des SAFER seront chargés d’instruire les demandes d’autorisation au regard d’un certain nombre de principes, notamment celui de ne pas porter atteinte à des objectifs de développement du territoire en mat...

Alinéa 16 Remplacer les mots : liée à des activités agricoles par les mots : ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle prévoit un certain nombre d’exemptions, notamment pour les biens immobiliers classés en nature de bois...

Alinéa 8 Supprimer les mots : du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu Exposé sommaire : Pour l’application du présent dispositif, la commission des affaires économiques a proposé que le seuil de déclenchement retenu du contrôl...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° du II de l’article L. 141-1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l’attributaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des SAFER de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, o...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que le seuil de déclenchement du contrôle administratif soit compris dans un intervalle de un à trois fois la surface agricole uti...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième III. - Alinéa 16 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : L’article 7 prévoit l'application d'un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les m...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité...

Alinéa 9 Remplacer les mots : au maximum à par les mots : entre 0, 5 % et Exposé sommaire : L'article 7 fixe un objectif progressif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises et prévoit une pénalité financière, en cas de non respect, de 1 % au maximum des rémunérations et gains versés aux...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. II. – Alinéa 6 Supprime...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L'article 6 quater de la loi du 13 juille...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en particulier en ce qui ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. » Exposé sommaire : L'objet de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée...

Alinéa 5, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit d...