Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés et les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés, dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L....

Alinéa 3 Après le mot : phrase, insérer les mots : le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et Exposé sommaire : Après déclaration de l’état de catastrophe naturelle, les victimes disposent actuellement d’un délai de 10 jours (porté à 30 jours dans le cadre la proposition de loi) à compter de la ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » Exposé sommaire : R...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 du code civil est complété par un mot et une phrase ainsi rédigée : « majeur. Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plén...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrai...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : «, après un entretien avec le tuteur et la convocat...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal statue dans le ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. » Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental a été créée par la ...

Remplacer les mots : et récréative dans le contexte par les mots : ou de loisirs afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec la précision apportée au dispositif indiquant qu'il s'agit d'associations à vocation sportive, culturelle ou de loisir...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement ...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. » Exposé sommaire : L'objet de ...

Remplacer les mots : , culturelle et récréative dans le contexte par les mots : et culturelles afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec le recentrage du dispositif autour des associations à vocation sportive ou culturelle, et à l'actualiser ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : «, et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ; II. – Pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’application du dispositif dans le temps. Il est ainsi proposé de n’étendre à la réduction d’impôt de 75 % que pour les revenus perçus au cours de l’année 2021. L’objectif...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer les mots : sportif, culturel ou récréatif par les mots : sportif ou culturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le dispositif actuel semble trop large par rapport à la volonté des auteurs de cette proposition de loi de s...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer le mot : récréatif par les mots : de loisirs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le terme association à vocation récréative peut sembler imprécis. Il est proposé de parler plutôt d'associations de loisirs. NB :La présent...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois Exposé sommaire : Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'interdiction de la vente de c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plateformes d’annonces en ligne s’assurent de la conformité de ces dernières aux dispositions légales qui encadrent leur contenu. Selon les c...