Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 14, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 Par la date : 1er octobre 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7, après le mot : accès insérer les mots : des personnes majeures II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 5 et 9 Compléter ces alinéas complétés par les mots : , notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’appliquera uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit une obligation de présenter un justificatif v...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. - Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les personnels des établissements mentionnés à l’article L121-1 du code de l’éducation. II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre oblig...

I. - Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code ; II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du ...

Alinéa 28, première phrase Après le mot : établissement insérer les mots : à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du II du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une res...

Alinéa 9 Après le mot : activité Insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le CNEN dans le rôle qui lui a été confié par le législateur en 2013, à savoir d’a...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, qu...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-37-… ainsi rédigé : « Art. L. 2334-37-…. – Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, lorsque l’un des députés ou sénateurs désignés ne peut être présen...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédig...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : «, y compris les logements cédés par un organisme d’habitation à loyer modéré agréé organisme de foncier solidaire en application de l’article L. 443-7 » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise les logements cédé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...