Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus volontaire, coopératif, str...

Alinéa 27, première phrase Après le mot : sous-objectifs insérer les mots : en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Cet amendement vise à men...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'élever au rang organ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 512...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève bénéficie, dans le cadre d’une scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. » Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir en préambule ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter une évaluation des dispositifs de formations des jeunes sapeurs pompiers, qui préfigure assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers. Les a...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la validation des acquis de l’expérience Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formatio...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présenta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place de sections études de jeunes sapeurs-pompiers volontaires est encouragée. » Exposé sommaire : Afin de promouvoir la vocation de sapeur-pompier auprès des jeunes et de réussir leur formation, il apparaît comme nécessaire de développer davantage la mise en place de sections ...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le maintien de l’offre de soins dans le territoire II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan évalue également les conséquences sur l’ensemble de l’offre de soins dans les territoires concernés. Exposé sommaire : Il apparait n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation des officiers sapeurs pompiers professionnels et volontaires et des personnels des SDIS doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Dans ces conditions il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’enti...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , le 112 Exposé sommaire : La proposition de loi initiale visait à instaurer un numéro unique d'appel d'urgence qui serait le 112. Ce numéro était expressément désigné dans la loi, or ce n'est plus le cas. Cet amendement a donc pour objet de réintroduire cette disposition pour ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. .... – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant ...

Alinéa 4 Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département con...

I. Au premier alinéa, remplacer les mots : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 Par les mots : À la première phrase du I de l’article L. 443-5 II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la phrase du III de l’article L. 441-4 du code de commerce, sont insérés les mots : « ainsi que...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effets...