Amendements de Jean-Noël Guérini

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 173-1-…. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation situés dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, disposent d’un classement spécifique, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-.... – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2023, » sont supprimés ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation dur...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , telles que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à associer explicitement le monde associatif à l’effort de sensibilisation et d’éducation des élèves au respect de l’environne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision d’échange est précédée d’une enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le tracé ou l'emprise d'un chemin rural ne peut être p...

I. – Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « organisée au niveau de chaque région et ». Exposé sommaire : L’article 22 vise à décliner les objectifs nationaux de développement des différentes filières ...

Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ; Exposé sommaire : L’article L. 161-10 du code rural et ...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits cont...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la sou...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ». Exposé sommaire : La loi Elan a fixé des obje...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ; c) Le tau...

Avant la section 1 : Dispositions de programmation Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols prévues par le chapitre III du titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie communale est constituée ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 mètres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi qui interdit la publicité diffusée au moyen d’une banderole tracée par un aéronef. Cette pratique étant marginale, les effets sur le climat resteront anecdotiques au regard des émissions totales de gaz à effet de serre du secteur aéri...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et en formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle des opérateurs de compétences est aussi d’analyser les besoins en formation professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 5 Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante : 3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ; b) Au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ; Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des action...