Amendements de Jean-Noël Guérini

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : L’article 26 septies précise que le plan de mobilité comprend les itin...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 25 bis, introduit à l’Assemblée nationale, précise que les dispositifs d’accompagnement en matière de report modal ciblent en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a élargi le soutien à l’acquisition de véhicules propres, en particulier aux vélos à assistance électriq...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attrib...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Jusqu’au 1 er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’a...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représen...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à toutes les person...

I. - Avant le titre Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effe...

Alinéa 27 Remplacer le mot : nouvelle par les mots : autorisée en application de l’article L. 121-22-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser l'obligation de démolir toute construction nouvelle dans les zones exposées au risque du recul du trait de côté à horizon 30 à 100 ans, lorsque la sécurité des personnes ne peut...

Alinéa 20 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : six ans Exposé sommaire : L'article 58 E adopté par l'Assemblée nationale prévoit l’adaptation des documents d'urbanisme et des règles d'utilisation des sols des communes les plus exposées à l'érosion du littoral. L'amendement propose d'allonger d'un an le délai laissé aux communes po...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal Exposé sommaire : Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, l'article 52 vise à renforcer l'encadrement de l'autorisation d'exploitation commerciale des projets d'implantation ou d'extensi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par les députés, qui vise à instituer une étude préalable de densification pour toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale, un dispositif remettant en cause la décentralisation en matière d'urbanisme. NB :L...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée II. – Alinéa 5 Rétablir le c dans la rédaction suivante : c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées en...

Alinéas 4, 7, 8 et 11 Remplacer les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : L'article 49 vise à intégrer l'ambition générale et nationale de limitation de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme régionaux et territoriaux. Pour y répondre dans des condition...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 48 considère les surfaces de pleine terre comme non artificialisées. L'amendement propose de supprimer cette mention qui risque de compliquer, pour les collectivités locales, la conciliation des besoins en logements de leur territoire et...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : L'article 48 prévoit d'intégrer parmi les principes généraux du droit de l'urbanisme l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. Dans cette perspective, cet amendement vise à re...

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050, par les mots : l’objectif de sobriété foncière Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, l'amendement propose de retenir, au sein de l'article 47, la notion de sobriété foncière , une n...