Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Dans des échanges avec les parties prenantes qui ont précédé l’élaboration du présent projet de loi, le délai de mise en œuvre de cinq ans pour tous les marchés a recueilli un consensus. Le présent amendement propose de maintenir ce consensus qui est à même de permettr...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Exposé sommaire : Cette modification vise à intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les contrats en alt...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S’agissant de l’article L.3 du code de la commande publique, cet article de portée générale a vocation à poser les trois grands principes de la commande publique que sont la liberté d'accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. ...

Après l’article 42 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du code minier dans son intégralité doit faire l'objet d'un débat au Parlement. Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances visant à modifier des pans entiers du code minier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Afin de préserver les capacités de développement des zones rurales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 47 prenne en compte la diversité des réalités locales en matière d’artificialisation des sols en protégeant explicitement les capacités de développement des zones rurales. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. .... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

I.– Alinéa 9 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2022 II. – Alinéa 10 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2025 III. – Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2030 Exposé sommaire : En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi modifie l’article 73 de ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ; E...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par : « - six ans pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, après les mots : « transition énergétique », sont insérés les mots : « dont la modernisation de l’éclairage public » ; 2° Le premier alinéa du C est complété par une phr...

Rédiger ainsi cet article : Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des ch...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et préside...

Alinéa 10 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dénués d’équipements de production de froid ou de chaleur et dont la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou...