Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Généralisation du « téléphone grave danger »

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD). Mis en place à titre expérimental dans les départements de Seine-Saint-Denis dès 2009 puis du Bas-Rhin en 2010, ce dispositif de téléassistance est octroyé dans le cadre de la protection des personnes particulièrement v...

Ressources en glands et châtaignes

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance des surfaces boisées de chênes et de châtaigniers comme productrices de fruits. Une monographie, intitulée « Les pratiques d'élevage locales traditionnellement établies valorisant les ressources ligneuses et fruitières et les sous...

Devenir de la permanence des soins

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la permanence des soins ambulatoires en médecine générale. La treizième édition de l'enquête annuelle sur la permanence des soins, réalisée par le conseil national de l'ordre des médecins, au cours du mois de janvier 2016, offre un instantané globalement positif. En effet, au niveau national, ...

Virus Zika

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la propagation du virus Zika. Le Zika est une maladie due à un virus transmis par certains moustiques, dont le moustique tigre (Aedes albopictus). Le moustique se contamine en prélevant le virus dans le sang d'une personne infectée, virus qu'il peut ensuite transmettre e...

Difficultés d'accès aux préfectures pour les étrangers

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent connaître les étrangers pour demander ou faire renouveler un titre de séjour. Dans un rapport publié le 16 mars 2016 et intitulé « À guichet fermés », le comité inter mouvements auprès des évacués (cimade) déplore que la dématérialisation des procédures administratives ait pour effet perv...

Utilité du point vert sur les emballages

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le manque de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En avril 2015, l'union française des consommateurs UFC-Que choisir publiait une étude intitulée « Gestion des déchets : recyclons vite la politique de pr...

Répartition du congé parental

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle sur la répartition inégale du congé parental entre les parents. Selon une étude menée par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et publiée le 2 mars 2016, le congé parental rémunéré, qui peut être pris par les deux parents et qui existe dé...

Autorisation du glyphosate

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prorogation de l'autorisation du glyphosate. Faute de majorité qualifiée, le 8 mars 2016, la Commission européenne a dû reporter un vote sur sa proposition de prolonger l'autorisation du glyphosate de quinze ans, jusqu'en 2031. La molécule du dé...

Validité de la carte nationale d'identité prolongée

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la carte nationale d'identité prolongée. En application de l'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures pour les nouvelles cartes d'identi...

Discriminations en raison de l'apparence

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les discriminations en raison de l'apparence physique dans l'emploi. La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a posé l'interdiction des discriminations en raison de l'apparence physique. Pourtant, près de q...

Aliments contaminés par leurs emballages

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contamination d'aliments par des hydrocarbures contenus dans leurs emballages. Une étude menée en novembre 2015 en laboratoire par l'organisation non gouvernementale européenne Foodwatch sur cent vingt produits, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, a montré que des al...

Menaces sur la prévention spécialisée

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir de la prévention spécialisée, menacée de disparition. L'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département pa...

Surendettement des ménages

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution du surendettement des ménages. En effet, la Banque de France a publié, le 2 février 2016, les résultats de son enquête typologique sur le surendettem...

« Chasseurs d'ambulance »

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le démarchage de certains avocats auprès de victimes. Des témoignages concordants font état de comportements indignes suite aux attentats du 13 novembre 2015. Des avocats peu scrupuleux se seraient ainsi rendus jusque dans les hôpitaux où se trouvaient les blessés pour y proposer leurs services. Ces...

Molécules toxiques dans les cosmétiques

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des produits cosmétiques. Les études se suivent et parviennent aux mêmes constats alarmants. Après le magazine 60 millions de consommateurs qui révélait, en novembre 2014, que les formules de produits d'hygiène et de soin pour bébés contenaient des composés chimiques nocifs, l'U...

Hospitalisation à domicile

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hospitalisation à domicile (HAD). La Cour des comptes a rendu public, le 20 janvier 2016, un rapport sur les évolutions récentes de l'hospitalisation à domicile. Elle y constate que, malgré la mise en œuvre d'une stratégie de développement par les pouvoirs publics (circulaire du 4 décembre 2...

Origine des viandes dans les produits transformés

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la traçabilité des viandes dans les produits transformés. L'UFC-Que choisir a rendu publics, le 8 février 2016, les résultats alarmants d'une enquête sur la mention de l'origine des viandes dans les produits tran...

Utilisation dangereuse des sièges auto

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une utilisation trop souvent incorrecte et donc dangereuse des sièges auto destinés aux enfants. Une étude menée auprès d'environ 500 enfants dans plus de 300 véhicules par l'association Prévention Routière, le Laboratoire d'Accidentologie (LAB) et Bébé Confort, publiée le 2 février 2016, montre que la majorité des ...

Garde d'enfants à domicile en emploi direct

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes sur les salariés qui gardent les enfants au domicile des parents-employeurs. Selon le rapport 2015 de l'Observatoire national de la petite enfance, la garde d'enfants à domicile en emploi direct, après avoir augmenté entre 2004 et 2011, diminue depuis 2012, tant en nombre d'employe...

Jeunes sortis sans qualification du système scolaire

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. La Cour des comptes a rendu public, le 20 janvier 2016, un rapport sur les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. La Cour y pr...