Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Cartographie des cours d'eau

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que pose l'élaboration actuelle de la cartographie des cours d'eau dans les forêts, sous la conduite des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les forestiers constatent, dans les...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. À la fois travailleur social, psychologue et juriste, le conseiller conjugal et familial accompagne les...

Dérives de la gestion des TGV

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les errances de la gestion du réseau des trains à grande vitesse (TGV). Un rapport de la Cour des comptes rendu public le 23 octobre 2014 examine six liaisons à grande vitesse pour constater qu'a...

Logement social

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réalisation de logements sociaux. En 2015, 109 000 logements sociaux ont été agréés en France métropolitaine (hors ANRU — Agence nationale pour la rénovation urbaine), ce qui constitue une progression de 2,3 % par rapport à 2014. Cependant, un quart seulement des loge...

Budget de l'enseignement agricole

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les baisses que cache le budget de l'enseignement technique agricole. Si ce budget se monte à 1,387 milliard d'euros en crédits de paiement, en très légère hausse en 2016 par rapport à 2015 (+ 0,48 %), il s'agit d'une augmentation en trompe-l'œil p...

Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière alarmante des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures, fortement ancrées dans les territoires, contribuent à l'accès à l'emploi des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle et constituent do...

Veilles des appareils électriques

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les veilles des appareils électriques, notamment les veilles dites cachées, consommatrices d'électricité. Un guide pratique de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), publié en septembre 2015 et intitulé « Réduire sa facture d'électricité », a pou...

Climat scolaire en lycée professionnel

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le climat scolaire plus violent en lycée professionnel qu'en lycée général. Selon l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation en 2015, réalisée pour la première fois auprès des lycéens, 94,4 % d'entre eux déclarent se sentir bien dans leur établ...

Accès aux médicaments innovants contre le cancer

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des traitements des cancers. En décembre 2015, La ligue contre le cancer a dénoncé les prix inéquitables et exorbitants des médicaments innovants, qui créent non seulement des inégalités entre les malades, mais menacent notre système de santé. Actuelle...

Modernisation de l'éclairage public

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire rénovation de l'éclairage public. La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Il s'agit d'identifier et de ré...

Assainissement non collectif

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assainissement non collectif (ANC) des eaux usées domestiques. Forte de son réseau national et de ses structures locales d'usagers de l'assainissement non collectif, l'association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), qui intervient depuis plus de vingt ans su...

Tablettes numériques et petite enfance

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers d'un usage intensif et précoce des tablettes numériques. Une tribune, publiée le 16 septembre 2015 dans le supplément « Science & médecine » du Monde sous le titre « Les tablettes, à éloigner des enfants » et signée par de nombreux spécialistes de l'enfance (...

Composition des tampons hygiéniques

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de transparence concernant la composition des tampons hygiéniques. En juin 2015, la presse a annoncé l'amputation de la jambe droite d'une jeune femme, mannequin, qui avait contracté le syndrome du choc toxique (SCT) à cause d'un tampon hygiénique. Il s'agit d'...

Trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ce trouble est souvent associé à la seule hyperactivité, alors qu'il s'agit d'un trouble complexe, qui recouvre trois symptômes différents pouvant coexister à des degrés divers : manque d'attention, hyp...

Contraception d'urgence

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la contraception d'urgence. Bien qu'il existe désormais deux contraceptifs d'urgence en vente libre en pharmacie (le lévonorgestrel et l'acétate d'ulipristal), un sondage, réalisé en mars 2015, révèle que les Françaises âgées de 15 à 50 ans se considèrent, dans leur gran...

Coût des addictions

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût réel des conduites addictives, notamment sur le plan social. Dans un avis de juin 2015 intitulé « les addictions », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se penche sur les conduites addictives, rappelant que, chaque année, en France, l'alcool tu...

Don de moelle osseuse

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de développement du registre français des donneurs volontaires de moelle osseuse. La moelle osseuse est répartie dans les os du corps où elle fabrique les cellules du sang (globules rouges, globules blancs, plaquettes sanguines) qui se renouvellent régulière...

Prime à la naissance

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le report de la date de versement de la prime à la naissance. En effet, le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la ...

Actualisation de la liste des métiers d'art

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liste des professions reconnues comme métiers d'art. L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petite...

Délégation des noms de domaines « .vin » et « .wine »

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 11731 posée le 22/05/2014 sous le titre : « Délégation des noms de domaines « .vin » et « .wine » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.