Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation pour les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. Un dispositif d'indemnisation a été mis en place au moyen des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont ...

Persécution des Rohingyas en Birmanie

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation tragique de la minorité musulmane des Rohingyas. Cette minorité fuit l'état d'Arakan en Birmanie (Myanmar), où elle est persécutée de façon effroyable. À Shamlapur, au Bangladesh, s'est ainsi constitué un camp de milliers de réfugiés cachés en bordure de plage, dans des conditions matérielles in...

Sécurité dans les maisons de retraite

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la sécurité dans les maisons de retraite. Le 23 août 2013, une maison de retraite située à La Terrasse, en Isère, a pris feu, occasionnant le décès de quatre de ses pensionnaires. Un tel drame, qui n'est malheureuse...

Coût des détecteurs de fumée

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les frais occasionnés pour les locataires par l'obligation d'équiper leur logement d'un détecteur de fumée. Conformément à la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, tout logement devra être équipé...

Pollution des cours d'eau

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution des cours d'eau français par les pesticides. Une publication du Commissariat général au développement durable (CGDD), intitulée « Contamination des cours d'eau par les pesticides en 2011 » et parue fin juillet 2013, établit une présence « généralisée » de pestici...

Situation des nappes phréatiques

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recharge des nappes phréatiques. Situation inédite depuis une dizaine d'années, au 1er juin 2013, les nappes phréatiques ont retrouvé, dans leur très grande majorité (89 %), un niveau normal voire supérieur à la normale. Les précipitations marquées en automne 2012, mais aus...

Revalorisation des pensions des veuves de guerre et de grands invalides

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les pensions des veuves de guerre et de grands invalides. Il convient de mesurer la situation difficile et singulière de veuves qui ne bénéficient pas de pension de retraite à titre personnel, dans la mesure où elles ont parfois dû consacrer tout leur temps ...

Devenir de l'aide alimentaire européenne

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les inquiétudes légitimes suscitées par le devenir de l'aide alimentaire européenne aux plus démunis. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a pu être reconduit pour 2012 et 2013, grâce, notamment, à la mobilisation des associations e...

Incidences de l'accord franco-turc portant coopération en matière de sécurité intérieure du 7 octobre 2011

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences dommageables que pourrait avoir l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie signé à Ankara le 7 octobre 2011. Cet accord a pour objectif légitime de renforcer la coopération...

Médication excessive dans les maisons de retraite

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la surconsommation de médicaments et de psychotropes dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une étude à grande échelle, nommée Iquare, s'est penchée sur la prise en charge en EHPAD. Il en ...

Devenir de l'Office national des forêts

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs et de performance signé par l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016. L'ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs en 25 ans (9 500 employés aujourd'hui contre 15 000 en 1986), vic...

Situation des réfugiés fuyant le conflit en Libye

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés originaires d'Érythrée, de Somalie, du Soudan ou d'Éthiopie. Plus de cinq mille personnes qui avaient trouvé refuge en Libye ont dû fuir de nouveau pour trouver abri en Tunisie ou en Égypte. Doublement réfugiées, ces personnes survivent dans des cam...

Financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur le budget des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF ont une mission d'intérêt général qui consiste à informer et accompagner le public, notamment les femmes, sur les questions d'accès aux droits, d'orientation profess...

Prélèvements sur les organismes HLM

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les prélèvements conséquents sur les moyens financiers des organismes de logement social, en application de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. À titre d'illustration, dans les Bouches-du-Rhône, cette ponction, pour l'exercice 2011, représente plus de 2,5 millions d'euros pour...

Transition vers le gazole non routier

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que le passage au gazole non routier occasionnera pour les agriculteurs. Appelé aussi fioul traction EN 590, le gazole non routier (GNR) est un nouveau carburant conçu, conformément à la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009, afin de réduire l'impact des émi...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 instaure, à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 €, préalable à tout engagement de procédure devant une juridictio...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités agricoles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse conséquente du pouvoir d'achat des retraités agricoles. À carrière complète, la pension de retraite agricole s'élève en moyenne à 680 euros mensuels, soit près de deux fois moins que la pension moyenne nationale de 1.250 eu...

Avenir du contrat d'engagement éducatif

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les colonies de vacances pour mineurs et les séjours pour personnes handicapées. La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 a instauré le contrat d'engagement éducatif (CEE) : il permet aux personnes qui souhaitent, durant leurs congés ou leur temp...

Devenir du master AGIS

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en cause par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) du diplôme universitaire master 2 professionnel Action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS). Ce master de l'université de Provence forme des cadres destinés à travailler auprès des...

Dépassements abusifs d'honoraires médicaux

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les abus récurrents en matière de dépassements d'honoraires médicaux. Selon la Mutualité française, qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles santé, les dépassements d'honoraires des professionnels de santé libéraux ont augmenté de plus de 6 % en 2010, deux fois plus vite que le total des ...