Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Conséquences de la fiscalisation des mutuelles d'entreprise

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les augmentations d'impôt induites par la récente fiscalisation des mutuelles dites d'entreprise. L'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet désormais au barème de l'impôt sur le revenu la partie des couvertures complémentaires santé financée par les empl...

Tests capillaires et sécurité routière

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tests capillaires qui permettent d'estimer la consommation réelle d'alcool avant de restituer un permis de conduire retiré pour conduite en état d'ivresse. Dans un communiqué de presse daté du 6 janvier 2015 et intitulé « alcool & sécurité routière », l'académie nationale de pharmacie préconise l'analyse des che...

Exclusion sociale des enfants

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie les termes de sa question N° 9817 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Exclusion sociale des enfants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion sociale des enfants

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la grave situation d'exclusion sociale dont souffrent certains enfants et adolescents en France. À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2013, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) Franc...

Affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Cette contribution, dite CASA, a été adoptée par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembr...

Menace sur le financement des chambres d'agriculture

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prélèvement annoncé sur les financements des chambres d'agriculture. Un prélèvement de 45 millions d'euros est en effet prévu, au titre de l'année 2015, sur le financement des chambres d'agriculture par le biais d'un fonds national de solidarité...

Usage abusif des pesticides

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la constante augmentation de l'usage des pesticides en France. Un récent rapport parlementaire intitulé « Pesticides et agro-écologie — Les champs du possible » dresse un premier bilan du plan « Écophyto », lancé en 2008 avec l'objectif de réduire de 50 %, si possible, l'uti...

Téléphone et sécurité routière

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers du téléphone au volant. Si l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, depuis 2003, par l'article R. 412-6-1 du code de la route, celui des « kits mains libres » ou des téléphones intégrés au véhicule est toléré. Or, il est avéré que la distraction pro...

Éradication du frelon asiatique

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'incapacité à enrayer la progression du frelon asiatique sur le territoire français. Selon le Muséum national d'Histoire naturelle, le frelon asiatique (Vespa velutina) est aujourd'hui présent dans 63 départements du sud, du centre et de l'ouest d...

Devenir du raffinage français

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 9201 posée le 14/11/2013 sous le titre : « Devenir du raffinage français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir du raffinage français

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la crise que traverse la filière du raffinage français. En septembre 2013, les marges brutes de cette branche industrielle sont tombées à dix euros la tonne contre vingt-quatre euros au mois de juin. Or, à moins de trente euros la tonne, ce secteur connaît aussitôt de graves difficultés. En 2013, seulement...

Mixité des métiers

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition asymétrique des métiers selon qu'on est homme ou femme. Dans son avis adopté le 26 novembre 2014 et intitulé « Agir pour la mixité des métiers », le conseil économique, social et environnemental (CESE) formule diverses préconisations propres à...

Menaces sur l'apiculture française

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatique de la filière apicole française (apiculteurs et conditionneurs). Les professionnels de la filière s'alertent à juste titre, évoquant une année 2014 catastrophique pour la récolte de miel qui devrait être en baisse de 10 000 ...

Embargo russe sur les fruits et légumes

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves conséquences de l'embargo que la Russie vient d'imposer à l'Europe pour les producteurs de fruits et légumes. En effet, en rétorsion aux mesures européennes pour sanctionner son implication militaire dans l'est de l'Ukraine, la Russie a ...

Financement du planning familial

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les antennes du planning familial. Les 75 antennes départementales du mouvement français pour le planning familial, dit planning familial, reçoivent quelque 750 000 personnes par an et jouent un rôle essentiel pour le droit à la contraception et à l'...

Service provençal d'encouragement et de soutien

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves menaces qui pèsent sur le service provençal d'encouragement et de soutien (SPES). Cette association, créée en 1968, emploie soixante-trois personnes et vient en aide aux sortants de prison, notamment dans les procédures d'accès à l'emploi, l'hébergement, la santé, ou la demande de minima...

Composés nocifs dans les produits d'hygiène pour bébés

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence de composés chimiques nocifs dans les produits d'hygiène et de soin pour bébés. Dans son édition de novembre 2014, le magazine 60 millions de consommateurs a testé les formules de cinquante-deux de ces produits et constaté que vingt-huit d'entre eux étaient à...

Alternance pour les adultes

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'alternance pour les adultes. Un rapport d'octobre 2014 du conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « L'éloignement durable du marché du travail » suggère, entre autres leviers d'action, de développer l'alterna...

Dangers du paiement sans contact

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le défaut de sécurité des cartes bancaires sans contact. La plupart des nouvelles cartes Visa et Mastercard sont désormais dotées d'une fonction dite NFC (pour « near field communication » ou communication en champ proche) qui permet de régler jusqu'à 20€ sans avoir à taper son code, e...

Prévention de l'exposition à de forts niveaux sonores

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 9200 posée le 14/11/2013 sous le titre : « Prévention de l'exposition à de forts niveaux sonores », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.