Prévention de la délinquance

Au dernier alinéa (6°) du I de cet article, remplacer les mots : à l'article 6-1 par les mots : au I de l'article 6-1 et les mots : à l'article 6-2 par les mots : au II de l'article 6-1 Exposé sommaire : L'article 46 bis prévoit aux I et II de l'article 6-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 des procédures d'autorisation préalable e...

Supprimer les trois derniers alinéas du I de cet article. Exposé sommaire : Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance (sous-amendement n° 742 de M. Houillon) dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté (sous-amendement n° 740 de M. Goasguen...

Au 3° du I de cet article, remplacer les mots : « 1° à 4° » par les mots : « 1° à 3° » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en v...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, par une phrase ainsi rédigée : L'administration informe l'employeur du retrait ou du défaut de renouvellement de la carte professionnelle dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : L'article 4...

Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot : justifie insérer le mot : pas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Au premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : code de procédure pénale par les mots : code pénal Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 : Des commissaires-adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec... Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu au Médiate...

Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots : , lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a complété le di...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 préside...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 230-2 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les secteurs d'activité déterminés par décret ou en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, lorsque le chef d'établissement a identifié l...

Au dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots : Les avis des deux psychiatres par les mots : Ces avis Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots : et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : La commission des Lois a souhaité que des étrangers résidant régulièrement en France depuis cinq ans puissent par...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 5211-60. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accor...

Dans le II de cet article, après les mots : il concourt insérer les mots : , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'inclure dans le décret en Conseil d'Etat envisagé en application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs la définition de...