Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéas 11, 12, 28 et 29 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La pré...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectificat...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rect...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent que les noms des non-candidats puissent être comptabilisés quand le nombre de candidats déclarés est inférieur aux effectifs du cons...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le présent amendement porte le seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales de 1000 à 1500 habitants. Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actu...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191.– Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « 2° Les cantons...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : profession insérer les mots : ainsi que la section du canton Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3 relatif à la subdivision de chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l'ensemble formant le binôme de con...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement propose de subdiviser ...

Alinéa 13 Après le mot : territoire, insérer les mots : par la ruralité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter « la ruralité » parmi les critères sur lesquels baser les exceptions prévues par le présent article pour dépasser le taux maximal d’écart de population entre deux cantons d’un même département. En inscrivant explicitem...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respect...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Alinéa 25, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnet est d'i...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 62-13 du code de la santé publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.

Alinéa 49 Remplacer les mots : à l'État par les mots : à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformera...

Alinéa 65, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des en...

Alinéa 1 er Remplacer les mots : au 30 septembre 2013 par les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.