Amendements de Jean-Paul Amoudry

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou II. - A la fin du même alinéa, après les mots : plan climat-énergie territorial insérer les mots : ou un agenda 21 local au sens du cadre de référence national Exposé sommaire : Cet amende...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à éviter l’empilement de dispositifs à l’échelle d’un même territoire. Dans la mesure où l’achèvement de la couverture totale du territoire par les struct...

Dans le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2, Exposé sommaire : Les schémas régionaux de cohérence écologique doiven...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les collectivités locales, qui ont adopté un agenda 21 local ou un projet territorial de développement durable retenus à travers le dispositif de reconnaissance mis en œuvre par l'État au titre de la stratégie nationale de développement durable, peuvent présenter un volet climat cons...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « les autorisations d'exploitation de carrière », sont insérés les mots : ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ». Exposé sommaire : La dispos...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : distribution insérer les mots : et après avis des autorités organisatrices de la distribution Exposé sommaire : L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de trans...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du Chapitre 1 er du Titre IV du Livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Valorisation des déchets » comprenant l'article L. 541-40 ainsi rédigé : « Art. L. 541-40. - Dans un objectif de préservation de la qualité des sol...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la p...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le IX de l'article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec la trame bleue définie dans le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ou rendu compatib...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il en va de même pour les organismes visés aux articles L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements sociaux, dans la limite de 3 kilowatts crête par logement. Exposé sommaire : Le gou...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégr...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La quantité d'ordures ménagères résiduelles prises en charge par l'organisme de traitement qui excède 250 kilogrammes par habitant et par an peut faire l'objet, aupr...

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercomm...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre départements d'outre-mer, pour lutter contre le changement climatique, l'Etat s'engage à soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures et à encourager son utilisation, notamment dans ...

Compléter le dixième alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus - ou la région pour l'Île-de-France -afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être valor...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Exposé so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. » Exposé sommaire : Après vingt années d'existence du Point Vert, c...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : propre patrimoine insérer les mots : ou dans le cadre de leurs compétences Exposé sommaire : La Loi de Programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'Environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information annuelle comprend également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les pla...

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires de réseau visés au III ...