Amendements de Jean-Paul Emorine

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise d...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». … – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé p...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail, un même contrat de mission peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avan...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées. « Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 9 Après le mot : motivée insérer les mots : et après respect de la procédure contradictoire Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant par les mots : se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il Exposé sommaire : L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262-4-1 du code du travail pour renforcer l’obligation de vigilance d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors que ledit contrat n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieu...

Alinéa 10 Après les mots : concerne les salariés insérer les mots : , de tous niveaux de qualification, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions d...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commi...

Alinéa 74, seconde phrase Après le mot : inaptitude insérer les mots : médicale au travail Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour inaptitude médicale au travail (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour ...

Alinéa 69, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout refus doit être dûment motivé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte pe...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : constaté insérer les mots : en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. « La rupture anti...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être rompu en cas de insérer les mots : force majeure, de Exposé sommaire : La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire. NB :La présente rectification por...