Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : Inscrire l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques dans la Constitution n'apporte aucune garantie supplémentaire. Cet objectif s'impose déjà à la France dans le cadre de l'Union européenne par les Traités. Soit cet alinéa est inutile, soit, il peut se r...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la faculté offerte au législateur de créer des blocs de contentieux sans considération de la dualité des ordres. Cette proposition a donné lieu à de nombreux commentaires sur la portée et les conséquences que pourrait entrainer cette nouvelle répartit...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles relatives à l'assiette des cotisations sociales ne peuvent figurer dans d'autres...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article parce qu'en même temps qu'il consacre dans la Constitution le principe de non rétroactivité de la loi il y apporte un tempérament pour « motif déterminant d'intérêt général ».

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice du mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Après le 1° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » ; Exposé sommaire : C...

I. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, II. - Compléter le même 2° par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour les parlementaires nommés membres du Gouvernement de retrouver automatiquement leur siège au Parlement lorsque leurs fonctions ministérielles prennent fin. Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 29 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 sont applicables au cours des sessions extraordinaires. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir égalemen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... -Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans la limite de deux par session, dans les conditions fixées par les règlements des as...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'informat...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement tire les conséquences du renouvellement global du Sénat proposé à l'article 9 du projet de loi modifiant l'article 24 de la Constitu...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Ils sont renouvelables intégralement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le Sénat et l'Assemblée nationale se renouvellent en une seule fois.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, l...

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, remplacer les mots : tenant compte par le mot : fonction Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur populati...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir une disposition supprimée par l'Assemblée nationale qui figurait initialement à l'article ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire. Cet amendement, en substituant au mot « concourt » le mot « évalue », a ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de tout mandat de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute...