Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

I Alinéa 41 Insérer les mots , et la métropole de Lyon après les mots et leurs groupements ; II Alinéa 47 Insérer les mots , et la métropole de Lyon après les mots et leurs groupements . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs...

Alinéa 19 Rédiger l'alinéa de la sorte : « 4° Neuf présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France. Le président de la Métropole de Lyon peut être désigné à ce titre ; » Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires doit être représentatif de la diversité des collectivités territoriales, puisqu’il...

Alinéa 6 Remplacer l’alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports no...

Alinéa 6 Rédiger l'alinéa comme suit : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndic...

Alinéa 49 Supprimer les mots « et douzième ». Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27/01/2014 a attribué de façon expresse la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité à la métropole de Lyon sur son territoire. Son adhésion au Syndicat Mixte des Transports de l’Agglomération Lyonnaise au titre des transports urbains n’a pas impliqué un t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Après l'alinéa 253, insérer un 3° ainsi rédigé: 3° préciser les règles relatives à l'élaboration et à l'adoption du schéma de cohérence territoriale, du schéma métropolitain d'aménagement numérique, du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, des plans climat énergie territoriaux et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. ...

A la suite de l'alinéa 248 insérer un article ainsi rédigé: Art. L. 141-18. - Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme faisant l'objet d'une enquête publique ouverte par arrêté pris après la création de la métropole. Exposé somma...

A l'alinéa 245, supprimer les mots: après avis conforme de la métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer les procédures d'élaboration, de révision et de modification des PLU en supprimant l'avis conforme de la métropole du Grand Paris. Cet avis conforme présente en effet des risques importants de b...

L'alinéa 237 est ainsi rédigé: Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMHH. Deux...

A la suite de l'alinéa 235, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du réglement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les d...

A l'alinéa 235, remplacer tient lieu de par prend en compte le Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du SCOT. En effet, les calendriers d'élaboration de ces documents sont différents, le projet étant en principe élaboré avant le PADD. De plus, ce lien est d...

Après l'alinéa 52, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux . Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de ra...

A la fin de l'alinéa 18, insérer: sur proposition de la commune ou du territoire concerné . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs. L'évolution du texte conduit à retirer la notion d'intérêt métropolita...

A l'alinéa 52, après le mot aménagement , insérer les mots , de développement économique, d'environnement . Exposé sommaire : Il s'agit, dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires, de prévoir des regroupements de structures intervenant au sein du périmètre de la métropole e...

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les locaux à usage de bureaux destinés à héberger des entreprises ou associations dans le cadre d’une politique de soutien à l’entrepreneuriat et à l’e...

I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, 00 par le chiffre : 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 2, 25 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposée dans la commune. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de réservation...

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2333-30. – Sous réserve ...