Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dan...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de protection du modèle de banque universelle Exposé sommaire : Le but du projet de loi est de toute évidence la protection du modèle de « banque universelle » puisque selon l’étude d’impact, qui sur ce point au moins a le mérite, sinon de la pertinence, celui de la clarté « La crise ne remet pas e...

I. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements. Exposé sommaire : Il est choquant que le projet de loi...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : imputées rédiger ainsi la fin de cette phrase : sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disp...

Alinéa 9 Après le mot : Autorité insérer les mots : de l'intégralité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mi...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : « 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds rembou...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ; « …° Détail des impôts versés. Exposé sommaire : « Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fisc...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole, à moins que la contrepartie de la transaction puisse faire la preuve que ledit instrument couvre un risque lié à une activité commerciale ou industrielle effective. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les opérations de négoce dont la fréquence est inférieure à 0, 5 seconde ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’interdire toutes les opérations dont la fréquence est de moins de 0, 50 seconde – c'est-à-dire l’essentiel du Trading Haute Fréquence, activité purement spéculative. NB :La ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux établissements de crédit et aux compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'accord de garantie, ni sous la forme d'apport de liquidités, ni en souscrivant à aucun titre de de...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités qu’il ne peut effectuer directement aux termes de l'article L. ...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. Exposé sommaire ...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de tenue de marché par les banques commerciales, même pour compte de tiers, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de l’OCDE. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 2 à 24 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 511-47. – I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflit d'intérêts avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit : « 1° ...

1° Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre 2° Compléter cet article par les mots : ainsi que sur les impacts du Titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes de trading haute fréquence, des prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier ou autre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragrahe ainsi rédigé : ... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, n...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : directeur de cabinet ou de chef de cabinet par les mots : membres du cabinet 2° Remplacer les mots : ou du président du conseil exécutif par les mots : , du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement v...