Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaq...

I. Alinéa 14 Après les mots : ses établissements publics qu’il désigne Insérer les mots : et qui ont signé une convention de partenariat avec les collectivités ou leurs groupements assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat. II. Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Seuls sont habilités à contacter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...- Le I. de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’alinéa 8, est ainsi modifié : - Après les occurrences « évaluation », insérer le mot : « territorialisée » - Après les mots « au cours de l’année précédente », insérer les mots : « par typologie de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les phrases : « Il fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I. du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionnée au I. du présent article. » Ex...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de rendre le transport ferroviaire plus attractif pour les voyageurs et limiter l’usage individuel de la voiture, l'État encouragera le rétablissement du service auto-train. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le service d’auto-train qui permet ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « et en formation professionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle des opérateurs de compétences est aussi d’analyser les besoins en formation professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1°, après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ; II. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le 3° de l’article L. 2312-1 par les mots : « et les implications de la transition écologique sur celles-ci....

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Compléter le deuxième alinéa de l’article L.2241-12 par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes sur les m...

Alinéa 9 Après le mot : « halieutiques », Insérer les mots : « et forestiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 112-1 est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général. Elles jouent de plus ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs pu...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État met en place, six mois après la promulgation de la présente loi, un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et l'ensemble des matières fertilisantes et suppo...

Après l'article 66 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » Par les mots : « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de mani...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation auto...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que ...