Sécurité globale

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale organise, dans ses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le port d’arme est réglementé de la façon suivante : En service, les policiers nationaux actifs et les gendarmes reçoivent une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Hors service, le p...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des syst...

Alinéa 3 Après le mot : concubin insérer les mots : , l’ascendant Exposé sommaire : Les menaces peuvent malheureusement aussi être dirigées envers les ascendants directs des forces de sécurité visés. Il convient donc de les mentionner afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif proposé. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un agent de la police municipale par les mots : , d’un agent de police municipale, d’un garde-champêtre ou d’un sapeur-pompier Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent élargir la liste en prenant en compte les personnels en uniforme susceptibles d’être présents en opération. NB :La prés...

Alinéa 14 Remplacer les mots : peuvent être transmises par les mots : sont transmises Exposé sommaire : En cas menace sur la sécurité des personnels et en cours d’intervention, il parait normal que cette transmission de données soit obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4, 6 et 8 Après les mots : d’installer insérer les mots : , de protéger les données Exposé sommaire : La sécurisation des données de vidéo protection doit être au cœur des préoccupations de toutes les instances publiques ou délégataires de services publics de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 5 Après le mot : complémentaire insérer les mots : et leur modalité de financement Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement font remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour de petites communes et petits EPCI, et ceci d’autant plus que des frais de tenues et de signalisation sont prévues égalem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté détermine également la mise en œuvre de l’expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre intercommunal concerné. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la taille de certa...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité. Exposé sommaire : La taille de certains EPCI, leur appartenance à plusieurs départements et régions, est parfois un f...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat Exposé sommaire : Les syndicats créés doivent prendre en compte la nécessité de permettre un délai raisonnable d’intervention sur l’ensemble du périmètre du syndicat. NB :La présente re...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : expérimentation, insérer les mots : il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et Exposé sommaire : Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assem...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les mod...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants : « a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté...

I. – Alinéas 1 et 2 1° Remplacer le mot : quinze par le mot : trois 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale par les mots : agents de police muni...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit...