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3158 amendements trouvés


29/01/2019 — Amendement N° 314 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan....

29/01/2019 — Amendement N° 312 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 27 septies (Non soutenu)
MM. Capus, Bernard Fournier, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1611-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières du c...

29/01/2019 — Amendement N° 186 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 71 quater (Irrecevable)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 71 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier, après les mots : « d’aménagement », sont insérés les mots : « et de fin d’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser le champs actuel de l’article L. 231-4 (destiné initialement...

29/01/2019 — Amendement N° 185 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Capus, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...

29/01/2019 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 27 (Non soutenu)
MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Pied...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ; « …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité....

29/01/2019 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 19 septies (Adopté)
MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Moga, Lefèvre...

I. Après l'alinéa 5 ...° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi qu...

29/01/2019 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Piednoir, No...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs act...

29/01/2019 — Amendement N° 94 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Lagourgue, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 221-10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au titre 1 e...

29/01/2019 — Amendement N° 93 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 51 bis (Irrecevable)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. » Exposé som...

29/01/2019 — Amendement N° 92 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 13 (Tombe)
MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Alinéa 65 Après les mots : la convention collective nationale insérer les mots : de branche Exposé sommaire : Dans sa version adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, l’article 13 du projet de loi PACTE prévoit que CCI France négociera une convention collective nationale, sans préciser expressément ...

29/01/2019 — Amendement N° 91 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Retiré)
MM. Capus, Chasseing, Alain Marc, Wattebled, Lagourgue, Guerriau, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux r...

29/01/2019 — Amendement N° 90 5ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 43 quater (Irrecevable)
MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Fouché, Alain Marc, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° – Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moin...

29/01/2019 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 13 bis B (Adopté)
MM. Babary, Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolay, Longeot, Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Fouché, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l’artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d’un service public dédié au développement économique dont les artisans sont des acteurs majeurs. Le seul modèle qui permette de garantir le maintien de cette présence et ce lien de ...

29/01/2019 — Amendement N° 47 5ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 13 bis A (Adopté)
MM. Babary, Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolay, Longeot, Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Fouché, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

28/01/2019 — Amendement N° 69 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 bis (Adopté)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Perrot, Férat, MM. Mizzon, Moga, Daniel Dubois, Lafon, Détrai...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ». ...

28/01/2019 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Férat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, Daniel Dubois, Lafon, Mme Dind...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-126-… – Sur demande de l’associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l’article L. 233-...

28/01/2019 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Férat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, Daniel Dubois, Lafon, Mme Dind...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-120 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-120-... ainsi rédigé : « Art L. 225-120-… - Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, sans...

28/01/2019 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Férat, Billon, MM. Mizzon, Moga, Daniel Dubois, Delcros, Lafon, Mme Dind...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

28/01/2019 — Amendement N° 65 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 15 ter (Retiré)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, Moga, Daniel Dubois, Delcro...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 5° de l’article 768 est ainsi rédigé : « 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d’une sanction professionnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce à l’égard d’une personne physique ; ». Exposé sommaire : L...