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3158 amendements trouvés


21/02/2019 — Amendement N° COM-55 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Fouché, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, M. Decool

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des négociations avec l'Union Européenne et visant à faire financer par celle-ci le déficit d’accessibilité des régions ultrapériphériques ...

20/02/2019 — Amendement N° 10 4ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Capus, Mme Mélot

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : L’inscription à la liste d’opposition au démarchage ...

20/02/2019 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20182019-309 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Bernard Fournier, Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Do...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

19/02/2019 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Capus, Mme Mélot

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout fournisseur d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer à ses abonnés de procéder à l’inscripti...

19/02/2019 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Capus, Mme Mélot

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « y compris lorsque l’appel aboutit sur une messagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une pratique...

19/02/2019 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Capus, Mme Mélot

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

19/02/2019 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Mme Mélot

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de ...

19/02/2019 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-309 - Article 5 (Adopté)
MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Decool, Longeot, Joyandet, Mme Guid...

Alinéa 5 Après le mot : routière insérer les mots : et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques Exposé sommaire : Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur imp...

19/02/2019 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20182019-261 - Article 1er (Retiré)
MM. Alain Marc, Wattebled, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Mme Mélot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de lutter contre les violences faites aux enfants est naturellement partagée par tous et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences. L'article 222-13 du code pénal interdit ainsi toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime...

11/02/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 20182019-288 - Article 53 (Rejeté)
Mme Joissains, MM. Laugier, Canevet, Mmes Vermeillet, Billon, MM. Henno, Grosdidier, Guerriau, Mme Nathalie Goulet, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...

11/02/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-214 - Article 1er (Retiré)
MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Le Nay, Mme Goy-Chavent, M....

Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...

31/01/2019 — Amendement N° 384 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Lafon, Longeot, Mmes Deromedi, Bories, MM. Mouiller, Lagourgue, Mme Billon, MM. Savary, Piedn...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

30/01/2019 — Amendement N° 119 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 12 (Rejeté)
MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Moga, Piednoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les acti...

29/01/2019 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Adopté)
MM. Rapin, Daubresse, Bonnecarrère, Darnaud, Bizet, Mmes Ramond, Garriaud-Maylam, MM. Milon, Savin, Regnard, Vaspart,...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

29/01/2019 — Amendement N° 429 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 71 bis (Irrecevable)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier, Mme Vullien, MM. Kern, Janssens, Mme Férat, MM. Moga, Lafon, Mme Billo...

Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récol...

29/01/2019 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Billon, Létard, M. Loïc Hervé, Mme Loisier, MM. Médevielle, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonh...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

29/01/2019 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Retiré)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mme Létard, M. Médevielle, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Babary, Mme A...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

29/01/2019 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 20 (Rejeté)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mmes Létard, Gatel, Billon, M. Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Bonhomme, B...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

29/01/2019 — Amendement N° 316 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan. « Le débiteur peut saisir le préside...

29/01/2019 — Amendement N° 315 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des...