Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

Alinéa 15 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Réaliser annuellement des études médico économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : Le développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mesure qui fait sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Lors de l’examen à l’Assemblée, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui avait ét...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entrepris...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener la date de l’échéance de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie au 31 mars 2022. En effet, si l’article 33 proroge l’échéance de cette convention afin de permettre la tenue des élections syndic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduit...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ...

Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d’instituer une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution serait ensuite affectée au financement des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Toute...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et...

Alinéa 72, première phrase Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 0, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution solidarité autonomie. Le doublement de cette contribution, permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … Suppression de la possibilité de mai...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-…. – Dans le cadre du recours préalable, et en cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la cont...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement des mentions pour les thèses de doctorat. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il entend souligner la qualité d’une thèse, le jury lui attribue une mention dont le libellé est choisi parmi ceux prévus par décret en fonc...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er septembre 2021 Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » Exposé sommaire : Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur...

Alinéa 13 Après les mots : du même code, insérer les mots : et qualifiés par le Conseil national des universités, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.